comptable et n'ont pas un caractère obligatoire ; - les valeurs hors taxe et la taxe sur la valeur ajoutée peuvent être recalculées à partir des autres informations disponibles ; - la méthode retenue

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Sur le préjudice résultant de la perte de chance : 13.

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Il résulte des termes de la proposition de rectification adressée à M.

Saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la

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Il résulte de ces dispositions que la demande d'octroi d'un contrat simple ou d'un contrat d'association présentée par un établissement privé d'enseignement est examinée par l'administration au regard

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Saisis d'un litige individuel portant sur la réparation des conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient aux juges du fond, dans un premier