d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une différence de traitement

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques résultant des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

au principe d'égalité devant la loi.

des droits de la défense et de l'atteinte au principe d'égalité devant la justice, mais pas au regard du principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme

50 de la doctrine référencée BOI-IS-DEF-20-10 ; - le rejet de sa demande de report en arrière du déficit de l'exercice clos en 2016 méconnaît, d'une part, le principe d'égalité, le principe d'égalité

d'égalité devant la loi fiscale tel que garanti par les dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi que le principe d'égalité devant les charges

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une différence de traitement

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une différence de traitement

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. 5.

d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - une telle interprétation

Elles ne sauraient ainsi porter, par elles-mêmes, atteinte aux principe d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques. 5.

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination garanti

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination garanti

d'égalité devant la loi ; - la procédure suivie est irrégulière dès lors que le conseil de discipline a manqué de l'impartialité nécessaire au déroulement de la procédure suivie ; - la décision attaquée

Il soutient que : - ces dispositions portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des

d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques.

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination garanti

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination garanti

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination garanti

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination garanti