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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
prévenir et les en protéger : 13.
3ème chambre
DCA_24TL01700_20260331
31 mars 2026
Bel, salarié protégé, pour motif économique ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24TL03069_20251106
6 novembre 2025
de bénéfices non commerciaux et sa déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de sa
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
B..., salarié recruté le 3 septembre 2012 exerçant, en dernier lieu, les fonctions d’agent de maintenance dans un foyer de vie situé à Villelaure (Vaucluse) et protégé au titre de son mandat de représentant
6ème chambre
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
En premier lieu, d'une part, il appartient à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce
1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
de l'opération d'aménagement ; des engagements ont été pris pour minimiser l'impact des travaux et du projet sur les espèces protégés ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en affirmant
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
endémiques n'a pas été prise en compte par la seule reproduction de la liste des espèces protégées présentée sur le site de l'Inventaire national du patrimoine naturel ; - la présence d'invertébrés
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
Le caractère contradictoire de cette enquête impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
F à un entretien préalable de licenciement et pris à son encontre une mise à pied conservatoire. Le 29 mai 2020, elle a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement pour faute de M. F.
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
des salariés conformément aux dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail, a ainsi procédé au contrôle auquel elle est tenue. 14.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE02116_20220926
26 septembre 2022
A B, ingénieur système et responsable du pôle " consulting ", salarié protégé en sa qualité de délégué du personnel titulaire ; d'autoriser le licenciement de M. B.
DCA_21TL03835_20231107
En vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01912_20240918
18 septembre 2024
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_23DA02226_20240918
DCA_24MA00212_20241018
Par lettre recommandée du 21 octobre 2020, la société Main Sécurité SAS a pris acte du refus de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
() / Au titre du statut protecteur, elle est chargée : () / - d'instruire des recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux licenciements des salariés protégés () ".
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