et lui fait grief alors même qu’il n’est pas propriétaire de la parcelle de l’immeuble situé 98 rue Jules Moulet ; - l’arrêté du 6 mai 2003 ne constitue pas en l’espèce une mesure de police mais, compte

En troisième lieu, une mesure de police n'est légale que si elle est nécessaire au regard de la situation de fait existant à la date à laquelle elle a été prise, éclairée au besoin par des éléments d'information

provenant de l'immeuble voisin ; il n'est donc pas responsable du péril de l'immeuble ni, par suite, de la nécessité de reloger les locataires ; - à supposer qu'il serait dans l'obligation d'assurer

la mise en place d’un périmètre de sécurité, lequel ne concerne pas uniquement l’immeuble situé au 98 rue Jules Moulet, mais intègre également l’arrière de l’immeuble du 102 rue Jules Moulet ; - l’arrêté

de développer les logements sociaux tout en préemptant des locaux commerciaux ; - l’opération, en créant une copropriété de l’immeuble avec la Ville de Paris, va rendre plus difficile la prise de décisions

de laquelle il a été pris ; - il est entaché de détournement de procédure, dès lors qu'il a été pris dans le seul but de permettre l'expropriation de l'immeuble en litige à vil prix par la société

, d'un défaut de prise en compte de l'existence du fontis lors des travaux et d'un manquement à leur devoir de conseil.

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. ().

Aux termes de l'article L. 1331-29 dudit code : " () II.- Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées

Aux termes dudit article 239 sexies : " I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce

concernés de procéder aux travaux nécessaires pour remédier aux désordres.

Aux termes de l'article R. 3211-2 de ce code : " L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable

nécessaires pour ce faire.

Dès lors, en l'absence des dispositifs permettant l'individualisation des charges dans l'immeuble en cause, l'administration pouvait, dans l'attente de la mise en service d'appareils de mesure individuels

à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'État, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine () en demeure de faire dans un délai déterminé,

sur le revenu global " s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque le classement ou l'inscription à l'inventaire supplémentaire ne concerne pas la totalité de l'immeuble, à condition toutefois que

et mis en demeure les propriétaires de réaliser avant le 30 septembre 2016 les mesures conservatoires de consolidation de l'immeuble qu'il a listées, faute de quoi les mesures seraient exécutées d'office

C, de déterminer les moyens d'y remédier, de prononcer, le cas échéant, les mesures temporaires de mise en sécurité de l'ouvrage public et d'évaluer le coût et le calendrier des travaux nécessaires pour

par le tribunal sans que les parties en soient informées ; -l'annulation de l'arrêté de péril grave et imminent n'impliquait pas nécessairement la démolition de l'immeuble ; - la démolition ne constituait

garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. / Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. () / Si les mesures ont