supportées par le propriétaire ; / a bis) Les primes d'assurance ; / a ter) Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement

Il est constant que cette demande portait, s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux de M.

D'abord, il résulte de l'instruction que la société Monniot a demandé que soit exclu en vue de la détermination de la valeur locative imposable le prix de revient des travaux de génie civil d'un montant

habitable et au coût de tels travaux éventuels compte tenu de ses capacités financières ou à un désintérêt des locataires ou des acquéreurs malgré la mise en location ou en vente du bien au prix du marché

Elle soutient que : les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ; l’administration a pris formellement position sur la réalisation de travaux de rénovation par l’ancien propriétaire ; elle

d'acquisition du logement pour les sept premières années et à 4 % de ce prix pour les deux années suivantes.

, et le préfet a donc été conduit à exécuter une décision d'expulsion, au bénéfice d'une personne morale qui devra être privée de la propriété de ce bien ; - la procédure est viciée dès lors que le

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

pris avant le 31 décembre 2018 et que les travaux ont été réalisés avant le 31 décembre 2020.

En l'absence de présentation d'un bail locatif et de justification de l'absence de location sur une période, l'administration a retenu le même montant de 10 080 euros pour l'année 2015.

avaient été effectués dans des locaux autres que des locaux d'habitation et n'étaient pas des travaux destinés à protéger les locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés et

La société Abzac France conteste la prise en compte, pour la détermination de la valeur locative de son établissement industriel, de la valeur des travaux effectués en 2013 sur la toiture au motif que

de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire () ".

effectués sur un immeuble situé à Nivillac sont injustifiés dès lors qu'ils ont été empêchés d'achever ces travaux pour la mise en location du bien par suite d'un séquestre judiciaire ; - ils justifient

retenus à tout le moins le prix des travaux effectués par l’entreprise Rouzee qui a été payé en liquide au moyen d’espèces retirées d’un compte bancaire quelques années auparavant ; - elle est en droit

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble

rendement de 5 % à sa valeur vénale, et en retenant à ce titre le prix d'acquisition de l'immeuble augmenté de la valeur des travaux de rénovation, soit une somme de 4 200 000 euros.

Si l'administration opposait initialement à la SAS Ubud la circonstance qu'elle n'était que locataire-gérante du bien immobilier dans lequel les travaux à raison desquels le crédit d'impôt est sollicité

Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition