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de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique ».

et les représentants des organismes de gestion collective (OGC) pour siéger au sein de la commission professionnelle des artistes-auteurs instituée par l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale

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Eiffage travaux publics équipements de la route, la société en nom collectif Eiffage génie civil terrassement et la société en nom collectif Eiffage route grand Sud et la société par actions simplifiée

paiements effectués par l’organisme gestionnaire ont déjà été réduits des prélèvements sociaux ; la société O.

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Par ailleurs, si le projet de licenciement collectif concernant le site de Feignies de la société Vesuvius France a donné lieu à une réunion d'information des représentants du personnel le 5 avril 2019

que le chèque de 18 000 euros avait été établi par la société Cetim au nom de la société Acte.