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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01662_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Mme A sont également associés, auraient été mis à la disposition de ces derniers par le crédit de leurs compte-courant d'associés n'est pas de nature, à elle seule, à leur retirer leur caractère de produit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03015_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. (…) A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01622_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La SCI KRCS a déduit extra-comptablement le montant de cette indemnité du résultat imposable de son exercice clos le 31 décembre 2013, estimant qu’elle n’était pas imposable.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03074_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. (…) A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00603_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Pour faire face à ses engagements de couverture du risque dépendance, la société dispose à son actif de produits financiers constitués des primes placées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
activité occulte de vente de métaux ferreux et de batteries usagées, qu’il s’agisse de la reconstitution des recettes tirées de cette activité ou de la fixation des charges admises en déduction des produits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01119_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
étant entachée de graves irrégularités tenant notamment à l'utilisation de comptes bancaires professionnels non comptabilisés ainsi qu'à des recettes non comptabilisées, le service a reconstitué les produits
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01528_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / () A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A a d'ailleurs été contrôlé personnellement, sans redressement ; les sommes perçues ne constituaient donc pas des produits imposables ; - les charges facturées par la société Eden sont déductibles de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
l'opération en cause, qui s'analyse comme une simple compensation, est sans incidence sur le montant de son actif net, au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts et ne peut caractériser un produit
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
redevances versées par les sociétés Industeel Creusot et Industeel Loire à la société luxembourgeoise ArcelorMittal en application de contrats de licence de marque sont déductibles de son résultat imposable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00747_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Elle a déterminé le résultat imposable de la SCCV Le Pas Fleury en retenant, pour les produits, des ventes pour 89 167 euros, des stocks pour 61 509 euros, des loyers pour 5 597 euros, soit un total de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00668_20220816
16 août 2022
16 août 2022
diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. () / A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications (), les produits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - le transfert des sommes de 20 000 euros, 10 000 euros et 10 000 euros des comptes 467 120, 467121 et 467122 au crédit du compte courant d’associé 455100 ne constitue pas un produit
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / () A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01654_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
erreur de droit au regard des dispositions de l’article 125- 0-A du code général des impôts, en estimant à tort que la totalité des montants retirés de son contrat d’assurance vie correspondait à des produits
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00751_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Enfin, il aurait dû appliquer, dans un souci de réalisme économique, un taux de pertes ou de démarque inconnue au titre des produits volés, disparus ou défectueux à hauteur au minimum de 3 % ; - à titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
mensuelles de TVA, ou que l'administration aurait confondu les règles d'exigibilité de la TVA sur les prestations, au moment de l'encaissement, et celles de la comptabilité d'engagement, qui régit les produits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03690_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 du même livre. / A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits
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