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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00666_20241129
29 novembre 2024
du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; - le code de justice
Juge des référés
ORCA_21MA00205_20250130
30 janvier 2025
A B à procéder sans délai à la démolition des installations visées dans les procès-verbaux des 19 novembre 2019 et 28 janvier 2020, puis à l'évacuation hors du domaine public maritime des matériaux issus
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
Ils ont procédé, le 9 avril 2018, à une déclaration préalable de division du terrain en application de l'article R. 181-14 du code rural et de la pêche maritime.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03470_20220414
14 avril 2022
B aux termes de l'article L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
A cette fin, elle commercialise au sein de la jardinerie qu'elle exploite les produits issus de sa propre production ainsi que des produits qu'elle achète auprès de tiers.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
maritime, conduisent à la réalisation, en principe dans les forêts ou les plantations, de produits peu transformés, tels le bois de chauffage, le charbon de bois ou le bois utilisé sous forme brute, mais
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01696_20230125
25 janvier 2023
Vu : - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-1 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_23NT00863_20241004
4 octobre 2024
maritime ; - la commission des cultures marines n'avait pas à être consultée sur le fondement de l'article D. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine était bien
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03974_20230307
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Nature environnement 17, la Ligue française pour la protection des oiseaux et la fédération de la Charente-Maritime pour la pêche et
1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
La question de la zone maritime sera également examinée dans le même esprit ". 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00403_20241219
19 décembre 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03629_20231010
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () II.
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; - le code de justice administrative.
DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Les Etangs Collevillais exploite, à Colleville (Seine-Maritime), plusieurs étangs de pêche.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01226_20250528
28 mai 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Roquefort-les-Pins a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes
DCA_22NC02246_20241126
26 novembre 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ; - le code rural et de la pêche maritime
4ème chambre
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
issus de la méthanisation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
En premier lieu, la société Rivière Lézarde persiste à invoquer en appel la méconnaissance des dispositions de l’article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime dont il résulte que, dans le cas
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
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