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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02906_20250603
3 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03194_20240613
13 juin 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème chambre
DCA_22PA03508_20230210
10 février 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
Si, lorsque l'autorité administrative prend, pour l'exécution d'une décision juridictionnelle d'annulation, une nouvelle décision d'autorisation d'exploiter ayant un caractère provisoire, le recours dirigé
1ère Chambre
DCA_25VE03162_20260217
17 février 2026
La procédure a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de nouvelles observations postérieurement à la décision du Conseil d’État du 21 octobre 2025.
3ème Chambre
DCA_24VE01477_20251218
18 décembre 2025
D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, rejeté sa demande.
5ème Chambre
DCA_23PA04809_20250415
15 avril 2025
que l'arrêté en cause prononce ensuite une obligation de quitter le territoire français ne s'opposant pas à ce que l'autorité administrative puisse consulter les fichiers en cause pour se prononcer sur
Juge des référés
ORCA_25BX00825_20251015
15 octobre 2025
Il expose également les éléments pertinents de la situation personnelle et familiale de M. B....
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01928_20231221
21 décembre 2023
A E ne démontre pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine.
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
pas des retards de livraison de la nouvelle structure de cent trente-neuf lits, mais seulement de l'absence de mise en œuvre d'un dispositif de désenfumage asservi à la détection automatique d'incendie
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02990_20230425
25 avril 2023
D'une part aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour
DCA_25NT00222_20250627
27 juin 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00875_20221025
25 octobre 2022
Cette période de résidence ne présente toutefois pas un caractère continu.
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Autolib' a proposé au SMAVM l'introduction de nouveaux véhicules de type utilitaire dans le service Autolib', s'accompagnant d'une nouvelle offre
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité
3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
Lors des nouveaux essais de remplissage à la fin du mois de novembre 2015, de nouvelles fissures ont été mises en évidence.
DCA_25NT01449_20251201
1 décembre 2025
Par ailleurs, la circonstance que le nouveau préfet du Bas-Rhin, M. E...
DCA_24NC01503_20251218
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Parties contractantes, elle est considérée comme un résident seulement de la Partie
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
installation dans le prolongement des installations existantes.
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
La cour a enfin précisé que la délivrance d'une telle autorisation modificative impliquerait également l'organisation d'une nouvelle enquête publique afin de soumettre ces nouveaux éléments à la connaissance
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