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41 résultats pour « prolongation de la nouvelle période de détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02906_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03194_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03508_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Si, lorsque l'autorité administrative prend, pour l'exécution d'une décision juridictionnelle d'annulation, une nouvelle décision d'autorisation d'exploiter ayant un caractère provisoire, le recours dirigé

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03162_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

La procédure a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de nouvelles observations postérieurement à la décision du Conseil d’État du 21 octobre 2025.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01477_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04809_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

que l'arrêté en cause prononce ensuite une obligation de quitter le territoire français ne s'opposant pas à ce que l'autorité administrative puisse consulter les fichiers en cause pour se prononcer sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00825_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il expose également les éléments pertinents de la situation personnelle et familiale de M. B....

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01928_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A E ne démontre pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

pas des retards de livraison de la nouvelle structure de cent trente-neuf lits, mais seulement de l'absence de mise en œuvre d'un dispositif de désenfumage asservi à la détection automatique d'incendie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02990_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

D'une part aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00222_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00875_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Cette période de résidence ne présente toutefois pas un caractère continu.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Autolib' a proposé au SMAVM l'introduction de nouveaux véhicules de type utilitaire dans le service Autolib', s'accompagnant d'une nouvelle offre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21639_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Lors des nouveaux essais de remplissage à la fin du mois de novembre 2015, de nouvelles fissures ont été mises en évidence.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01449_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par ailleurs, la circonstance que le nouveau préfet du Bas-Rhin, M. E...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Parties contractantes, elle est considérée comme un résident seulement de la Partie

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

installation dans le prolongement des installations existantes.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19NT02389_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

La cour a enfin précisé que la délivrance d'une telle autorisation modificative impliquerait également l'organisation d'une nouvelle enquête publique afin de soumettre ces nouveaux éléments à la connaissance

Source officielle

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