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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01331_20240206
6 février 2024
d'une mesure d'injonction sur ce fondement ; - le refus de prolongation de la concession minière n'a pas été annulé car l'Etat se trouvait en situation de compétence liée pour octroyer cette prolongation
DCA_22BX01332_20240206
4ème Chambre
DCA_22VE02499_20230620
20 juin 2023
Dès lors, le ministre ne pouvait que rejeter la demande de prolongation de permis de la société requérante.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01710_20250403
3 avril 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
9ème Chambre
DCA_22PA04678_20240405
5 avril 2024
contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui accorder une prolongation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04401_20230703
3 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer la prolongation de placement à l'isolement d'office de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03283_20221208
8 décembre 2022
par un certificat délivré par un médecin agréé. / (). " Aux termes de l'article R. 6152-330 du même code : " La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction, sous réserve de la production
5ème Chambre
DCA_23PA01529_20241004
4 octobre 2024
administratif préalable obligatoire enregistré devant la commission de recours des militaires le 22 décembre 2020 à l'encontre de la décision du 18 décembre 2020 par laquelle lui a été refusée la prolongation
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02783_20230130
30 janvier 2023
Par une décision du 13 mai 2019, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a décidé de prolonger, jusqu'au 21 août 2019, le placement à l'isolement de M. C.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02834_20240523
23 mai 2024
prononcée à son encontre pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence.
6ème chambre
DCA_21NT00998_20221115
15 novembre 2022
, perte auditive moyenne oreille gauche 30 décibels ".
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00550_20220524
24 mai 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement au-delà d'une durée
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00245_20240130
30 janvier 2024
Par un courrier du 30 août 2018, elle a sollicité la prolongation d'activité au-delà du 11 mars 2019, date à laquelle elle atteindrait l'âge légal de départ à la retraite.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00940_20250129
29 janvier 2025
C D, à l'encontre duquel une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour de deux ans a été prononcée le 12 avril 2023, dont la durée a été prolongée une première
1ère chambre
DCA_25PA02554_20260312
12 mars 2026
et d’enjoindre au port autonome de Papeete de se prononcer à nouveau sur sa demande.
DCA_23DA00806_20241106
6 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que M.
DCA_23PA00846_20231205
5 décembre 2023
Le 9 mars 2020, en cours d'instance, le recteur de l'académie de Paris a pris un nouvel arrêté de prolongation.
DCA_20BX01968_20220609
9 juin 2022
E D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 4 mai 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a ordonné la prolongation de sa mise
DCA_25NC00987_20260217
17 février 2026
En premier lieu, l’arrêté contesté n’a pas pour objet de prononcer à l’encontre de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02444_20230629
29 juin 2023
le territoire français prononcée le 27 octobre 2021 par le préfet de Meurthe-et-Moselle.
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