La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les affirmations de la requérante, appuyées sur son propre compte rendu de cet entretien daté du 23 mai 2016, ainsi que sur ses propres déclarations auprès des médecins généralistes et psychiatres amenés

Lorsqu'un enfant autiste ne peut être pris en charge dans le cadre ainsi défini par la CDAPH, notamment en raison d'un manque de place disponible, l'absence de prise en charge pluridisciplinaire qui peut

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas pris en compte l'ensemble des faits de harcèlement dont elle a été victime et notamment les propos calomnieux colportés relatifs

Elle fait valoir en outre, en premier lieu, qu'en s'abstenant de lui proposer ce mi-temps thérapeutique à compter du 24 septembre 2018, l'établissement public a manqué à ses obligations et l'a privée du

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner Pôle emploi au versement d'indemnités en réparation des préjudices qu'ils estiment

Par deux décisions, prises respectivement les 13 mai 2022 et 18 mai 2022, cette dernière convention a été dénoncée par anticipation par le président du centre de gestion et par le maire de Lyon.

à durée déterminée, de même que le « contrat d’accompagnement dans l’emploi », en vertu des dispositions de l’article L. 5134-24 du même code.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 25 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi notamment en raison

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le département des Pyrénées-Atlantiques à leur verser la somme de 99 999,99 euros

la plate-forme « Mon compte formation » pour une durée de neuf mois, a refusé de prendre en charge le financement des dossiers de formation listés en annexe et a demandé le remboursement des sommes versées

une indemnité correspondant au montant net des traitements, primes et indemnités qu’il aurait dû percevoir, outre intérêts moratoires, déduction faite des indemnités qui lui ont été versées sur cette

A s'est vu proposer par courriel du référent qualité de vie au travail, coordinateur handicap à la direction des ressources humaines de l'institut de recherche pour le développement, l'accompagnement d'un

des sommes versées à sa veuve, ses enfants, petits-enfants, et frères et sœurs au titre de leurs préjudices moral et d'accompagnement. 6.

A, à titre reconventionnel, à lui verser la somme de 61 143,93 euros ; 4°) de mettre à la charge de M.

Par un jugement n° 1909040 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné le CMN à verser à M.

Sur les conclusions tendant au versement d'une indemnité de mobilité fonctionnelle : 5.

sur le sens de la décision prise ou s’il a privé les intéressés d’une garantie.

Par une lettre du 1er mars 2017, le CIVEN a adressé une proposition d'indemnisation d'un montant de 109 588 euros au titre de l'action successorale.

Par un jugement n° 2102498 du 14 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à Mme C une somme de 500 euros au titre de ses préjudices propres, ainsi qu'une somme de 500