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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01205_20260227
27 février 2026
27 février 2026
articles 30 bis et 34 du règlement intérieur dans sa demande du 15 juin 2021, ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de la commune d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal une proposition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02863_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La société par actions simplifiée unipersonnelle Elyzium, créée le 10 octobre 2013 et liquidée le 30 novembre 2017, démarchait des professionnels pour le compte de deux sociétés, afin de leur proposer
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02392_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de renouvellement de son contrat comporte la modification d'un élément substantiel puisqu'il s'agit de modifier son lieu de travail, elle ne s'est pas vue proposer cette modification par lettre recommandée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle mentionne notamment que, dans le cadre de la réorganisation décidée en mai 2018, l'emploi de Mme C a été supprimé, à l'instar de tous les postes de chef de pôle, que l'intéressée a refusé la proposition
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05489_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par ailleurs le protocole transactionnel signé entre Mme A et son employeur le 25 août 2014 indique expressément que la proposition de modification faite à Mme A portait sur les horaires de travail et
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
cadastrale ; en effet, si cette instruction impose aux services de l'État d'inviter les propriétaires concernés par la proposition de modification cadastrale à apposer leur signature sur cette proposition
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21266_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
décembre 2019, le chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse a informé Mme A avoir reçu son pli recommandé du 26 novembre 2019 contenant le contrat de travail revêtu de la mention manuscrite " proposition
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21262_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
décembre 2019, le chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse a informé Mme A avoir reçu son pli recommandé du 26 novembre 2019 contenant le contrat de travail revêtu de la mention manuscrite " proposition
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il ressort tout d'abord des pièces du dossier que les propositions de modification des contrats de travail ont été réceptionnées par les salariés concernés sur la période comprise entre le 20 juin 2024
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00902_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
été dépossédée de ses missions ; Mme D n'a pas accepté les changements, ce qui a conduit à lui rappeler qu'elle devait s'adapter au nouveau fonctionnement ; les allégations de Mme D relatives à des propos
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00468_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
pu exposer, lors de cette séance du 14 décembre 2020 à l’ordre du jour de laquelle était inscrite la question de l’adoption du projet de délibération portant adoption du règlement intérieur, ses propositions
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
11 février 2025
groupe de travail "Reproduction, grossesse et allaitement" a souhaité des études complémentaires ; il a émis un avis favorable et proposé certaines modifications du RCP et de la notice qui ont été proposées
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
départemental de la Moselle n’a pas procédé à une appréciation individualisée de la situation du foyer et a méconnu les articles R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles car ses propositions
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01697_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ce cadre, la directrice a notamment proposé au docteur A, par un courrier du 7 juillet 2017, une modification de son contrat tendant à réduire de 80 % sa quotité de travail, la nouvelle quotité de
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01698_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ce cadre, la directrice a notamment proposé au docteur A, par un courrier du 7 juillet 2017, une modification de son contrat tendant à réduire de 80 % sa quotité de travail, la nouvelle quotité de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - s'agissant du contrôle de l'élément matériel du motif économique, l'administration n'a pas vérifié si la modification du contrat de travail qui lui était proposée était réelle ;
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03145_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
dans les venues d'eau au travers le sol et les parois et précise que les directives concernant la construction ont été imposées à la société Dumez Sud notamment par le maître d'œuvre et que les propositions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
considérés comme des caractéristiques minimales par cette société ; - les premiers juges ne pouvaient, sans contradiction de motifs, retenir l'impossibilité pour la société des crématoriums de France de proposer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
2 février 2023
qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00441_20240206
6 février 2024
6 février 2024
dès lors que, selon les propres affirmations de l'appelant, non contredites sur ce point, la définition proposée par l'administration des A implique, par elle-même, qu'il s'agit de déchets issus de produits
Source officiellePage 2 sur 215