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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du
3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1235-3 code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans
9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a toutefois réintégré à son revenu imposable le montant de cette indemnité transactionnelle par une proposition de rectification du 28 septembre
2ème chambre
DCA_21TL20712_20221011
11 octobre 2022
décembre 2013, au motif qu'il n'existait pas de poste vacant correspondant à son grade au sein de la collectivité territoriale, autre que ceux que l'intéressé avait déjà refusés à la suite de trois propositions
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01344_20251017
17 octobre 2025
elle a perçu, pendant sa période d’éviction, des revenus supérieurs à ceux qu’elle aurait perçus dans son emploi au sein de l’établissement ; il ne peut exister aucun lien de causalité au-delà de la proposition
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03500_20231115
15 novembre 2023
A de le réintégrer sur d'autres fonctions durant l'instruction de son dossier, proposition à laquelle le requérant n'a pas donné suite.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02678_20240307
7 mars 2024
D'autre part l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit que : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
Juge des référés
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
à compter du 15 février 2025, soit dans un délai de six mois, qui ne paraît pas excessif ; il aurait pu être réintégré dès le mois de janvier 2025 s’il avait accepté le poste proposé de chargé de mission
5ème Chambre
DCA_24PA02027_20251201
1 décembre 2025
B... et du ministre de l’éducation nationale prononçant sa réintégration dans son corps d’origine.
4ème Chambre
DCA_21VE01664_20231017
17 octobre 2023
formée par l'agent le 31 janvier 2018 et le refus de l'intéressée d'accepter le poste qui lui a été proposé.
7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01061_20220419
19 avril 2022
qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés () ". 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01512_20231003
3 octobre 2023
B et par un arrêté du même jour, l'a radié des effectifs de la commune au motif qu'il avait refusé les postes proposés pour sa réintégration. M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00127_20250218
18 février 2025
A soutient que le poste de chargé de mission " environnement " qui lui a été proposé par l'administration pour sa réintégration n'est pas équivalent à celui qu'il occupait antérieurement à l'annulation
DCA_24DA02414_20260319
19 mars 2026
vérification de son aptitude physique à l’exercice des fonctions afférentes à son grade à la fin de la période durant laquelle elle a été placée en disponibilité pour convenances personnelles, avant de lui proposer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02414_20241212
12 décembre 2024
A l'issue de cette période, son cas est soumis par le préfet du département au comité médical qui propose, soit sa réintégration, soit la prolongation du congé dans les mêmes limites de durée et de rémunération
DCA_22NC02160_20240606
6 juin 2024
B avait occupé entre le 1er juin 2005 et le 1er octobre 2008 n'était pas vacant à la date du 1er mai 2020 et qu'il ne pouvait pas lui être proposé lors de sa réintégration.
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