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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA03226_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que ses demandes de provision étaient recevables et bien fondées, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elles pouvaient faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant
DCA_25PA03011_20251103
3 novembre 2025
Elle soutient que sa demande de provision est recevable et bien fondée, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elle pouvait faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant entaché
DCA_25PA03126_20251106
3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation sur la propriété
ORCA_26MA00106_20260319
19 mars 2026
du Sauze Super-Sauze et a autorisé sa présidente à signer ce protocole d’accord ; - d’enjoindre à la communauté de communes, d’une part, de s’abstenir de tout paiement fondé sur la valeur vénale des biens
DCA_25PA03062_20251103
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
A cet égard, la seule circonstance que la pleine-propriété du bien immobilier ne sera réunie entre les mains des cessionnaires qu'à l'expiration de la période d'usufruit n'est pas, en tant que telle, de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00980_20230908
8 septembre 2023
A l'appui de ce moyen, il soutient que la personne ayant souscrit une promesse de vente de son bien et ayant perçu à ce titre une indemnité forfaitaire d'immobilisation du bien se trouve dans une situation
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
G... a légué l’ensemble de ses biens situés à Mariani à son cousin C... B..., père de Mme B..., en précisant qu’une partie de ces biens était déjà dans l’indivision avec lui.
DCA_21MA03567_20220713
13 juillet 2022
Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.
1ère chambre
DCA_24PA01914_20251029
29 octobre 2025
Ville de Paris à lui verser la somme totale de 2 089 784 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision de préemption prise par la maire de Paris le 3 août 2018, portant sur la nue-propriété
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00698_20220902
2 septembre 2022
Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00289_20260421
21 avril 2026
La délibération du conseil municipal d’une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine privé constitue un acte créateur de droits dès
7ème chambre
DCA_24PA05278_20251209
9 décembre 2025
Le requérant ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que s’il peut faire état de la propriété d’un bien qu’elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.
DCA_24PA05280_20251209
DCA_24PA05281_20251209
DCA_24PA05282_20251209
DCA_24PA05283_20251209
DCA_24PA05284_20251209
DCA_24PA05285_20251209
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