Le montant de l'astreinte s'élève ainsi provisoirement à 38 050 euros (761 x 50 euros).

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

A a demandé la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'État.

CETAT55-03-06-07 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office. - Experts

est conforme aux prévisions du paragraphe n° 90 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20 du 23 septembre 2013.

. - Référé-provision.<br/>

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Il en est de même de l’absence de précisions quant à la durée effective de travail des agents.

d'occasion entre professionnels du négoce, alors qu'elle ne conteste pas revendre ces matériels à des agriculteurs et non à des professionnels du négoce.