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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00156_20250206
6 février 2025
de vote de la commune de Saint-Joseph, qui a donné lieu à une décision implicite de rejet.
8ème chambre
DCA_22PA05251_20230721
21 juillet 2023
de régulation des communications électroniques et des postes.
3ème Chambre
DCA_21NT03618_20220617
17 juin 2022
, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. () ".
DCA_22PA05250_20230721
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
nationale, qui peut être faite par voie électronique. ».
3ème chambre
DCA_24PA00564_20250312
12 mars 2025
ou de la publication de la décision attaquée ". 3.
4ème chambre
DCA_24PA02189_20251024
24 octobre 2025
La région Ile-de-France a lancé, en octobre 2018, une procédure de publicité et de mise en concurrence aux fins de conclusion d’un marché portant sur des travaux de sûreté électronique dans les lycées,
DCA_23PA00911_20240112
12 janvier 2024
B fait valoir qu'il résulte de cette convocation que l'épreuve précitée n'était pas accessible au public, qu'il s'agisse du public au sens large ou des autres candidats, dès lors notamment que l'accès
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21077_20240321
21 mars 2024
préalablement à l'approbation par le conseil municipal du bail emphytéotique conclu pour un terrain relevant non de son domaine public mais de son domaine privé.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00081_20250213
13 février 2025
adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02036_20260129
29 janvier 2026
Rivière, rapporteur public.
DCA_25LY02339_20260129
Rivière, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
et de mise en concurrence et de l’absence d’intérêt public local, ne sont pas fondés.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00402_20241008
8 octobre 2024
société Hygrotop Assèchement a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 716,09 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction du marché public
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03599_20260324
24 mars 2026
peuvent également être adressées par voie postale ou par courrier électronique au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. / II. - Les observations et propositions du public transmises
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00050_20230123
23 janvier 2023
ou de la publication de la décision attaquée. () ". 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01247_20250717
17 juillet 2025
La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité.
DCA_24PA03285_20260113
13 janvier 2026
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
1ère chambre
DCA_25PA02153_20260312
12 mars 2026
L’article R. 423-5-1 du même code dispose : « Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01033_20221129
29 novembre 2022
alternatives de saisine de la préfecture par voie électronique.
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