Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité

de service ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

Quant au préjudice d'agrément : 8.

D'une part, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

H est monté sur le toit ; - la société Presents, du fait de son obligation de présence permanente, a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle à l'encontre de la société

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subsidiaire, de juger que seule la société Enedis est responsable des conséquences dommageables de l'accident ; 4°) de mettre à la charge de la société Generali Iard et / ou de celui contre qui l'action

, en leur qualité d'ayants droit de M.

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: « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers

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