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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02801_20231017
17 octobre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg dans une requête enregistrée sous le n° 2205924, d'une part de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles, la première
Juge des référés
ORCA_25MA03083_20251113
13 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2513741 du 10 novembre 2025, la vice-présidente désignée, juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent
4ème chambre
DCA_25PA00977_20260410
10 avril 2026
Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ». Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00858_20221220
20 décembre 2022
de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".
ORCA_24NT00633_20241030
30 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle
ORCA_24NT00634_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle
ORCA_24NT00635_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, d'annuler
ORCA_24NT00636_20241030
ORCA_24NT00637_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle
ORCA_24NT00639_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, d'annuler
ORCA_24NT00640_20241030
ORCA_24NT00641_20241030
ORCA_24NT00644_20241030
A B a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation
ORCA_24NT00645_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A (nom d'usage C) a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question
ORCA_24NT00646_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle
ORCA_24NT01041_20241030
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation
ORCA_24NT01042_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle
ORCA_24NT01043_20241030
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle,
ORCA_24NT01058_20241030
ORCA_24NT01071_20241030
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