Une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre, la séance du 9 juillet 2019 ayant été reportée faute de quorum, le conseil de discipline s'est réuni le 17 septembre 2019.

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'erreurs de fait ; - la régularité de l'avis de la commission administrative paritaire nationale des professeurs agrégés n'est pas établie ; le quorum

Dix-sept membres de la commission ayant ainsi siégé à cette séance, alors que le quorum est fixé à treize par les dispositions précitées, celle-ci a pu valablement délibérer.

, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. / Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans

L'article 48 de cette même convention dispose : " () le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint dans chaque collège et si la parité est assurée. () ".

Il soutient que : - la conseil de discipline a été repoussé afin que le délai de 15 jours depuis la convocation soit respecté ; - aucun conseil de discipline n'a pu être tenu faute de quorum ;

Aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris

la commune ; - la délibération du conseil municipal a été adoptée dans des conditions méconnaissant l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales faute que soit atteint le quorum

publication des débats de la séance du 19 janvier 2022 du Haut conseil au dialogue social et qu'il n'est dès lors pas possible de s'assurer de la régularité de la composition de la formation et du respect du quorum

jugement est irrégulier, il y a lieu d'évoquer le dossier ; - la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et les règles de délibéré et de quorum

jugement est irrégulier, il y a lieu d'évoquer le dossier ; - la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et les règles de délibéré et de quorum

jugement est irrégulier, il y a lieu d'évoquer le dossier ; - la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et les règles de délibéré et de quorum

décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et que les règles de délibéré et de quorum

décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et que les règles de délibéré et de quorum

décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et que les règles de délibéré et de quorum

jugement est irrégulier, il y a lieu d'évoquer le dossier ; - la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et les règles de délibéré et de quorum

la maison du diaconat soutient de plus que la décision du 9 décembre 2020 est suffisamment motivée, que le dossier de demande d'autorisation qu'elle avait déposé était régulier et suffisant, que le quorum

21 de l’arrêté du 21 avril 2007 n’est applicable qu’en matière de sanctions disciplinaires ; - le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la section compétente doit être écarté ; - le quorum

21 de l’arrêté du 21 avril 2007 n’est applicable qu’en matière de sanctions disciplinaires ; - le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la section compétente doit être écarté ; - le quorum

qu'il ne ressorte pas des pièces du dossier que Mme B, qui s'est bornée à joindre une copie de sa carte d'identité, ait la qualité de sectionnaire, sa demande n'a pas eu d'incidence sur l'expression du quorum