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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01459_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement
4ème chambre
DCA_23NT03838_20250124
24 janvier 2025
récépissé en vertu de l'arrêté précité du 7 novembre 2019.
7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article 56 du même règlement : " 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et
DCA_23NC00474_20251218
18 décembre 2025
ainsi que la manière dont il convenait, selon lui, d’appliquer les règles énoncées à la situation de M.
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
Selon le préambule de l'article II.1.3 de ce règlement : " Les occupations et utilisations du sol suivantes sont, par dérogation à la règle commune, autorisables, à condition : / - qu'elles n'aggravent
DCA_22LY03355_20230427
27 avril 2023
à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
2ème Chambre
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : / (…) / 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; / (…) / 5° Des surfaces de plancher des
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00820_20240404
4 avril 2024
En premier lieu, le jugement attaqué a répondu aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, de l'absence d'examen particulier de la situation du demandeur et de l'absence de réponse
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
le paiement d'heures supplémentaires, de journées de récupération de temps de travail et de congés annuels, voire d'obtenir la compensation d'heures supplémentaires et de journées de récupération de temps
3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
L’article 1er de ce règlement indique : « Le présent règlement établit les règles régissant l’autorisation des produits phytopharmaceutiques présentés sous leur forme commerciale ainsi que la mise sur
DCA_23NC00959_20240620
20 juin 2024
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, sa situation ne relève pas des dispositions du premier alinéa du 2 de l'article 3 du règlement, qui concernent le cas dans lequel aucun Etat membre responsable ne peut
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
Sont également exemptés d’autorisations de défrichement préalable les parcs et jardins clos et attentant à une habitation principale lorsque l’étendue close est inférieure à 10 hectares. 25.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02762_20240429
29 avril 2024
aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si
DCA_23MA01208_20240404
L'absence de professionnels spécialisés en kinésithérapie et en psychomotricité en Albanie ne ressort pas des documents produits.
DCA_22VE01526_20240429
En outre à supposer même qu'elle se soit également fondée sur l'absence de demande d'autorisation, dès lors que les travaux entrepris par M.
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23NC03410_20250717
Par ailleurs, le point 2, portant " dispositions particulières concernant la hauteur admise ", de l'article 2.1 du chapitre 4 du règlement du PSMV prévoit à son paragraphe 3, relatif notamment aux immeubles
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00023_20251113
13 novembre 2025
Vu : - la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale
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