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4 183 résultats pour « règlement concernant les absences égales ou inférieures à 7 jours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01459_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03838_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

récépissé en vertu de l'arrêté précité du 7 novembre 2019.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03933_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 56 du même règlement : " 1.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01347_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00474_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ainsi que la manière dont il convenait, selon lui, d’appliquer les règles énoncées à la situation de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01354_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Selon le préambule de l'article II.1.3 de ce règlement : " Les occupations et utilisations du sol suivantes sont, par dérogation à la règle commune, autorisables, à condition : / - qu'elles n'aggravent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03355_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00104_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : / (…) / 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; / (…) / 5° Des surfaces de plancher des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00820_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En premier lieu, le jugement attaqué a répondu aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, de l'absence d'examen particulier de la situation du demandeur et de l'absence de réponse

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01471_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

le paiement d'heures supplémentaires, de journées de récupération de temps de travail et de congés annuels, voire d'obtenir la compensation d'heures supplémentaires et de journées de récupération de temps

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03717_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

L’article 1er de ce règlement indique : « Le présent règlement établit les règles régissant l’autorisation des produits phytopharmaceutiques présentés sous leur forme commerciale ainsi que la mise sur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00959_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, sa situation ne relève pas des dispositions du premier alinéa du 2 de l'article 3 du règlement, qui concernent le cas dans lequel aucun Etat membre responsable ne peut

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sont également exemptés d’autorisations de défrichement préalable les parcs et jardins clos et attentant à une habitation principale lorsque l’étendue close est inférieure à 10 hectares. 25.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02762_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01208_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'absence de professionnels spécialisés en kinésithérapie et en psychomotricité en Albanie ne ressort pas des documents produits.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01526_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En outre à supposer même qu'elle se soit également fondée sur l'absence de demande d'autorisation, dès lors que les travaux entrepris par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04245_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03410_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par ailleurs, le point 2, portant " dispositions particulières concernant la hauteur admise ", de l'article 2.1 du chapitre 4 du règlement du PSMV prévoit à son paragraphe 3, relatif notamment aux immeubles

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00023_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu : - la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00013_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale

Source officielle

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