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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Jocelyne Lovet, liquidateur judiciaire de la SARL Multi Benne Organisation Bossert Angeot a demandé au tribunal administratif de Strasbourg
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
de mise en demeure aurait dû être adressé au dirigeant de la société et non pas au liquidateur judiciaire ; - l'arrêté est entaché d'excès de pouvoir en tant que le préfet ne pouvait opposer au liquidateur
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00234_20230530
30 mai 2023
judiciaire.
3ème chambre
DCA_21PA03704_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article Lp. 122-19 de ce code : " En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur selon le cas, qui envisage des licenciements économiques
DCA_21PA03708_20220711
DCA_21PA03709_20220711
4ème chambre
DCA_25PA02559_20251212
12 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Me A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Artitude, et la SMABTP, assureur de cette société, ont demandé à la cour administrative de Paris d’ouvrir une
DCA_22NC01643_20230314
14 mars 2023
de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02860_20250916
16 septembre 2025
les règles d'ordre public relatives aux procédures collectives sur les règles fiscales, fussent-elles spéciales, et dérogeant elles-mêmes aux règles générales de droit civil.
DCA_21NC01080_20230314
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00679_20220621
21 juin 2022
Estimant que, pour sept des trente-huit bâtiments portuaires, les travaux effectués avaient été sous-évalués par le maître d'ouvrage, la société Mollet et Fils, placée en liquidation judiciaire par un
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Grave Randoux, en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01882_20240710
10 juillet 2024
Par un ordre de service n° 2, le chantier a été interrompu à compter du 14 décembre 2015 en raison de la liquidation judiciaire de l'entreprise titulaire du lot n°4.
2ème chambre
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
judiciaire des sociétés dont M.
DCA_22TL21594_20240625
25 juin 2024
Par un jugement du 9 octobre 2018, le tribunal de commerce spécialisé de Montpellier a placé la société François Fondeville en redressement judiciaire.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
(SELARL) Grave-Randoux comme liquidateur judiciaire.
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
ou de liquidation judiciaire ; l'administration fiscale a en outre ajouté une condition supplémentaire à la loi à l'appui de ses commentaires visés au paragraphe 63 de la documentation administrative
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SELARL Ekip agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société la Douce ne sont pas fondés.
5ème Chambre
DCA_21PA04289_20230607
7 juin 2023
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