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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00877_20220510
10 mai 2022
imposition à laquelle sont uniquement assujettis les attributaires de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le cadre du PNAQ II et assise soit sur leur chiffre d'affaires soit, en application d'une règle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
2021-908 QPC du 26 mai 2021 relative au 3° du I de l'article 1737 du code général des impôts, et les modifications législatives ultérieures apportées à cet article prévoyant à ses I, III et IV des plafonds
1ère chambre
DCA_20TL22728_20221229
29 décembre 2022
Il ressort également de cet article que les aides allouées au titre de ces mesures sont plafonnées, l'annexe II au même règlement détaillant le plafond prévu pour chaque mesure, en euros, par an et par
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03015_20251007
7 octobre 2025
Il ressort également de cet article que les aides allouées au titre de ces mesures sont plafonnées, l’annexe II au même règlement détaillant le plafond prévu pour chaque mesure, en euros, par an et par
DCA_20TL21206_20221229
DCA_23TL01308_20250605
5 juin 2025
du 17 décembre 2013 ; - le règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n°2020/592 de la Commission du 30 avril 2020 ; - le code des relations entre le
DCA_20TL21113_20221229
DCA_20TL21114_20221229
DCA_20TL21115_20221229
DCA_20TL21116_20221229
DCA_21TL03725_20231228
28 décembre 2023
de biens immeubles / Les dépenses éligibles en construction de biens immeubles, hors création d'un caveau, sont plafonnées à 400 €/m² (suppression du plafonnement sur la rénovation pour les dossiers déposés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03810_20221129
29 novembre 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 555/208 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché
8ème chambre
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
forfaitaire représentative des frais de réacheminement, pour un montant de 2 124 euros ; 3°) de ramener à de plus justes proportions le montant des sanctions financières prononcées à son encontre avec un plafond
3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
I n'étaient pas des travaux supplémentaires alors que les pièces graphiques du cahier des prescriptions communes à tous les lots ne comportent aucun plan ou élément relatif à la démolition de plafonds
7ème chambre
DCA_24PA01423_20250327
27 mars 2025
L'article 2 de l'arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars 2016 relatif au plafonnement de la déductibilité des frais généraux encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
S'agissant du plafonnement : 10.
DCA_23PA03380_20231222
22 décembre 2023
ces sommes en dépenses, il ne les a pas corrélativement réintégrées en recettes, ce qui vient réduire d'autant le montant de l'apport personnel du candidat, alors même que ces dépenses ont bien été réglées
DCA_25PA01188_20260326
26 mars 2026
même code : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable font l’objet d’un remboursement forfaitaire de la part de l’État égal à 47,5 % de leur plafond
DCA_25PA01206_20260326
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
(CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil : " La présente section établit les règles régissant l'octroi de fonds de l'Union aux États membres et l'utilisation
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