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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01509_20240229
29 février 2024
Au cours des travaux de construction, dont la réalisation a été confiée à la SARL , une canalisation d'alimentation en eau potable a été endommagée et une canalisation d'évacuation d'eaux usées a été découverte
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le tome 3 du rapport de présentation, dédié à l'évaluation environnementale, analyse les incidences possibles de la mise en œuvre du PLU. 16.
6ème chambre
DCA_19VE03948_20221104
4 novembre 2022
Mme C est hospitalisée du 29 mars au 11 avril 2016 pour traitement de la fistule par réalisation d'un lambeau de Martius avec mise en place d'une colostomie de décharge de mars à novembre 2016.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03301_20241126
26 novembre 2024
lequel le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'un lotissement communal sur le territoire de la commune de Hangviller et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
; la ville est prise en compte dans l’analyse des variantes ; la réalisation de photomontages supplémentaires n’était pas justifiée ; - l’étude précise que le château de la Motte ne fait pas l’objet
4ème chambre
DCA_20TL03185_20230221
21 février 2023
limitée Expert Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le maire de Montredon-des-Corbières lui a refusé un permis d'aménager pour la réalisation
2ème chambre
DCA_23PA03426_20250205
5 février 2025
Elle soutient que : - les dépenses de personnel engagées pour le projet " Jardin numérique " sont éligibles au crédit d'impôt innovation ; - les dépenses engagées pour la réalisation des projets "
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
de la transition paysagère prévue, dès lors qu’il n’en contrarie pas la réalisation et que le permis aurait pu être délivré en étant assorti de prescriptions spéciales ; - le projet ne méconnaît pas
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00705_20230509
9 mai 2023
que ce dernier est dans un état de menace d'effondrement au regard de son système constructif non adapté à la situation (localisation et destination) ", et en conclut que " un péril imminent est bien réel
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02781_20230216
16 février 2023
Elle soutient que : - les pièces qu'elle produit de nouveau devant la cour démontrent que la réalisation des dix-neuf projets formant la base du crédit d'impôt sollicité a nécessité la levée de verrous
DCA_24NC00539_20260205
Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Knoeringue a refusé de lui délivrer un permis d’aménager portant sur la création de voirie et de réseaux pour la réalisation
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
Pour ceux situés le plus à l’Ouest, il indique qu’il est possible de les raccorder au branchement déjà existant sur la parcelle A 1137.
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
, mais simplement de permettre à l'administration de procéder à l'acquisition, et ce en vue de la réalisation d'une opération déterminée, des immeubles ou des droits réels immobiliers nécessaires à la
7ème chambre
DCA_22PA03205_20240110
10 janvier 2024
d'aucune utilisation effective ; - les locaux ne constituaient plus, en raison des travaux réalisés, des locaux à usage de bureaux ; - à supposer qu'une utilisation effective de l'immeuble fût possible
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01613_20250325
25 mars 2025
D B des conséquences de l'emprise irrégulière de la canalisation publique d'eau potable.
3ème chambre
DCA_24TL00223_20250708
8 juillet 2025
Depuis, cette benne-téléphérique a été utilisée par certains habitants du hameau pour transporter leurs affaires personnelles, l'eau potable - le hameau n'étant pas desservi par le réseau public - et
4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
Aux termes des stipulations de l’article 16 de ce même traité : « l’échéancier prévisionnel de réalisation (…) des constructions seront détaillés dans le dossier de réalisation, respectant le rythme d’
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
l'arrêté du préfet du Gard du 10 janvier 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un parc urbain sur le site des anciennes pépinières Pichon, la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers - Trigone à lui verser la somme totale de 240 000 euros en
1ère Chambre
DCA_22NT02905_20231128
28 novembre 2023
d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes.
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