Aux termes de l'article 2 du même décret alors en vigueur : " I. - Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le

Si l'appelante soutient que la société Grenke Location a acheté ce matériel à un prix sept fois supérieur à celui du marché, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation de la licéité du prix

; ce désordre était présent à la réception ; - c’est à tort que le maître d’ouvrage n’a pas pris en compte le devis relatif à la reprise de l’embrasure de la porte d’entrée principale consécutivement

par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale

par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale

, avant de signer le contrat - lequel comptait, conditions générales comprises, seulement deux pages et stipulait clairement le prix unitaire des copies noir et blanc et des copies couleur, le volume d'engagement

Aux termes du I de l'article 2 de ce décret : " () 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par

en vertu de l'article V du cahier des clauses particulières du marché de maîtrise d'œuvre ; - il a droit au paiement des prestations réalisées au titre des opérations de réception.

une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; la reconnaissance tardive de l'imputabilité de sa maladie au service l'a empêché d'obtenir le paiement de toutes les primes qui lui étaient

Le temps passé en intervention ; 2.

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

A a intégré La Poste le 15 juin 1989.

en charge des formations ont été intégralement rejetées et les paiements refusés ou encore suspendus ; - les motifs de rejet ou de suspension n'a aucun rapport avec les dossiers concernés et le courrier

Considérant ce qui suit : La commune de Labastide-Murat (Lot), intégrée à compter du 1er janvier 2016 dans la commune nouvelle de Cœur de Causse, a décidé, en 2014, d’entreprendre un programme de réfection

par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / -trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale

Domaine de Bayanne a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 94 480 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2022, date de réception

A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à leur verser la somme de 306 629 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2021, date de réception de leur

A D a demandé au tribunal administratif de Nice de d'annuler l'arrêté de péril imminent pris par le maire de Vallauris le 8 octobre 2018 portant mise en demeure du propriétaire de l'immeuble sis 126 chemin

A concernant l'indemnité spécifique de service, a enjoint à la commune de Metz de réexaminer sa situation au regard de cette prime et a rejeté ses conclusions concernant la prime de service et de rendement

en réparation des désordres affectant les parements des portes de l'unité Alzheimer, à la condamnation de MM.