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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02830_20220426
26 avril 2022
à la réception sous réserve de l'exécution de certaines prestations, la date du procès-verbal constatant l'exécution de ces prestations constitue le point de départ des délais prévus au premier alinéa
4ème chambre
DCA_23NT00580_20240405
5 avril 2024
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 15 octobre 2013.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
Elle fait valoir que : - les travaux qu'elle a réalisés ayant été réceptionnés sans réserve le 7 novembre 2011, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté l'appel en garantie de la commune ; - à titre
Juge des référés
DCA_26BX00991_20260429
29 avril 2026
Les phases 1 et 2 ont été réceptionnées avec réserves le 19 janvier 2024, le titulaire devant remédier, avant le 20 mars 2024, aux imperfections et malfaçons.
ORCA_24VE00109_20260409
9 avril 2026
de la salle de réception sous réserve que les portes et fenêtres demeurent closes, et imposé la fermeture de cette salle à compter d’1 heure du matin en semaine et, sauf dérogation, de 3 heures du matin
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02252_20221114
14 novembre 2022
l'ordonnance attaquée est donc irrégulière ; - l'état de révision des prix du marché ne peut inclure des périodes correspondant aux travaux de la tranche ferme qui ont été définitivement soldés après réception
DCA_21MA02253_20221114
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02602_20230308
8 mars 2023
qu'elle soutient, la commune de Saint-Joseph ne serait pas fondée à mettre en cause la responsabilité de la société ARS sur le fondement contractuel ou de la garantie de parfait achèvement car la réception
DCA_22VE01367_20221221
21 décembre 2022
Toutefois, s'il résulte de l'examen de ce document que le maître de l'ouvrage a effectivement coché les cases relatives à la réception des travaux avec réserves, il résulte de son annexe, dont il ressort
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, en troisième lieu, rejeté les demandes tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle des sociétés SEE et Socotec en raison de la réception
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02958_20220616
16 juin 2022
d'ouvrage entend prononcer la réception en faisant application de l'article 41.6 précité, relatif à la réception avec réserves des travaux, quelle que soit l'importance de ces réserves, et la date du
DCA_25MA02553_20260107
7 janvier 2026
de levée de ces réserves, y compris, le cas échéant, pour les travaux qu’il propose de réceptionner sans réserves ou avec réserves. 6.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 28 juillet 2015, avec effet au 26 juin 2015. 2.
3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
Il renvoie à l' " attestation de bonne fin des travaux " du 2 décembre 2013, faisant état d'une réception sans réserves des travaux, " voirie et réseaux divers " du programme d'aménagement d'ensemble pour
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
Les travaux correspondant ont fait l'objet d'une réception avec réserves le 24 octobre 2012, puis d'une réception définitive le 27 mars 2013.
DCA_23MA01225_20241125
25 novembre 2024
maîtrise d'œuvre, du conducteur des travaux, la société Crédit Agricole Immobilier Promotion et du contrôleur technique, la société Dekra Industrial, en estimant, en premier lieu, que la réception, sans
DCA_20PA02709_20221014
14 octobre 2022
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 24 août 2016. La société a adressé son projet de décompte final au centre hospitalier le 18 juillet 2016.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
générale ; la décision de réception ne précise pas les réserves à lever, de sorte qu'elle doit être regardée comme une réception sans réserve ; la mise en demeure du 23 novembre 2015 ne concernait pas
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
Les travaux ont débuté le 13 février 2017 et ont été réceptionnés sans réserve.
2ème Chambre
DCA_22NT01147_20230802
2 août 2023
Le 24 octobre 2022, la commune de Pouzauges a produit une copie d'un procès-verbal de réception des travaux de réfection du mur de M. D et de Mme C ainsi qu'une copie de la facture de ces travaux.
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