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40 résultats pour « réception provisoire et visite du chantier postérieures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

, dans le cadre de visites de chantier inopinées et non systématiques qui ne sauraient remplacer la surveillance incombant à la maîtrise d’œuvre et aux sociétés titulaires des différents lots ; les missions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00406_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

délai de prescription quinquennale, seul applicable, n'ayant commencé à courir que le 13 septembre 2019, date de notification du décompte final, sa demande n'est pas prescrite ; - en l'absence de réception

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00768_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

et a, à la suite d'une visite de chantier du 30 janvier 2011, émis un avis défavorable sur la réalisation des carrelages scellés ; en estimant qu'il lui incombait de vérifier la composition du béton,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23119_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

En outre, s'agissant de la gestion des ponts thermiques du bâtiment, l'étude thermographique infrarouge du bâtiment, réalisée postérieurement à la réception des travaux, le 19 décembre 2012, par la société

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

au parfait achèvement des travaux dont il sera justifié par un procès-verbal de réception et, subsidiairement, l'allocation d'une provision de 22 043 euros en cas d'expertise comptable aux frais avancés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

L'ouvrage a été réceptionné le 6 novembre 2008 avec des réserves, sans lien avec la charpente, qui ont été levées le 14 juin 2010.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

préalables à la réception et de la réception même de l'ouvrage qu'aucune mention n'y est faite de l'existence de telles fissurations.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00087_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Différents désordres ayant affecté les ouvrages postérieurement à leur réception, la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à la demande de la communauté de communes de La Forêt, à laquelle

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00931_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

B exploite, depuis 2012, un élevage de pigeons de chair situé au lieu-dit "'l'Ormeau Casse-Botte'" sur le territoire de la commune d'Échiré.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02384_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’étendue du litige : Par une décision du 7 février 2025, postérieure à la date d’enregistrement de la requête, l’administration fiscale a, à propos de la majoration d’assiette de 25%, prononcé

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04320_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

La réception des travaux a été prononcée avec effet au 9 octobre 2003.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01215_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B ; l'ensemble des déchets et matériaux ont été évacués par elle ; le chantier de désamiantage a été réceptionné sans réserve par le maître d'œuvre ; - l'état du terrain lui appartenant n'a eu aucune

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01376_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B ; l'ensemble des déchets et matériaux ont été évacués par elle ; le chantier de désamiantage a été réceptionné sans réserve par le maître d'œuvre ; - l'état du terrain lui appartenant n'a eu aucune

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

somme de 111 546 euros au titre des travaux de remise en état de son bien immobilier, des travaux de confortement de l'immeuble et des frais de sondage, déduction faite des sommes versées à titre provisionnel

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01854_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Il n'apparait pas erroné d'avoir pris en compte, dans le plan d'affaires prévisionnel, un montant de provisions pour démantèlement correspondant, lorsque le dossier a été établi, au montant légal de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

En phase d'exécution, il participait aux réunions de chantier, était associé aux difficultés majeures rencontrées en cours de chantier, donnait son avis à la maîtrise d'ouvrage sur les choix et modifications

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des provisions qu'il entend déduire de son bénéfice net que du principe même de leur déductibilité. 14.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

postnuptiaux d'outardes canepetières dans le secteur de la R19 (7 en 2013 et 2014) contre un recensé (en 2014) par l'étude d'impact et que cette réserve se situerait au cœur des " leks " (places de chant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les requérants ont notifié leur recours au préfet de l'Orne et à la société Parc éolien du Haut-Perche, par lettre recommandée avec avis de réception,

Source officielle

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