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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
, dans le cadre de visites de chantier inopinées et non systématiques qui ne sauraient remplacer la surveillance incombant à la maîtrise d’œuvre et aux sociétés titulaires des différents lots ; les missions
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
délai de prescription quinquennale, seul applicable, n'ayant commencé à courir que le 13 septembre 2019, date de notification du décompte final, sa demande n'est pas prescrite ; - en l'absence de réception
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
et a, à la suite d'une visite de chantier du 30 janvier 2011, émis un avis défavorable sur la réalisation des carrelages scellés ; en estimant qu'il lui incombait de vérifier la composition du béton,
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
En outre, s'agissant de la gestion des ponts thermiques du bâtiment, l'étude thermographique infrarouge du bâtiment, réalisée postérieurement à la réception des travaux, le 19 décembre 2012, par la société
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
au parfait achèvement des travaux dont il sera justifié par un procès-verbal de réception et, subsidiairement, l'allocation d'une provision de 22 043 euros en cas d'expertise comptable aux frais avancés
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
L'ouvrage a été réceptionné le 6 novembre 2008 avec des réserves, sans lien avec la charpente, qui ont été levées le 14 juin 2010.
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
préalables à la réception et de la réception même de l'ouvrage qu'aucune mention n'y est faite de l'existence de telles fissurations.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
Différents désordres ayant affecté les ouvrages postérieurement à leur réception, la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à la demande de la communauté de communes de La Forêt, à laquelle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00931_20250313
13 mars 2025
B exploite, depuis 2012, un élevage de pigeons de chair situé au lieu-dit "'l'Ormeau Casse-Botte'" sur le territoire de la commune d'Échiré.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
Sur l’étendue du litige : Par une décision du 7 février 2025, postérieure à la date d’enregistrement de la requête, l’administration fiscale a, à propos de la majoration d’assiette de 25%, prononcé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
La réception des travaux a été prononcée avec effet au 9 octobre 2003.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
B ; l'ensemble des déchets et matériaux ont été évacués par elle ; le chantier de désamiantage a été réceptionné sans réserve par le maître d'œuvre ; - l'état du terrain lui appartenant n'a eu aucune
DCA_22BX01376_20241128
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
somme de 111 546 euros au titre des travaux de remise en état de son bien immobilier, des travaux de confortement de l'immeuble et des frais de sondage, déduction faite des sommes versées à titre provisionnel
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
Il n'apparait pas erroné d'avoir pris en compte, dans le plan d'affaires prévisionnel, un montant de provisions pour démantèlement correspondant, lorsque le dossier a été établi, au montant légal de la
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
En phase d'exécution, il participait aux réunions de chantier, était associé aux difficultés majeures rencontrées en cours de chantier, donnait son avis à la maîtrise d'ouvrage sur les choix et modifications
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des provisions qu'il entend déduire de son bénéfice net que du principe même de leur déductibilité. 14.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
postnuptiaux d'outardes canepetières dans le secteur de la R19 (7 en 2013 et 2014) contre un recensé (en 2014) par l'étude d'impact et que cette réserve se situerait au cœur des " leks " (places de chant
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les requérants ont notifié leur recours au préfet de l'Orne et à la société Parc éolien du Haut-Perche, par lettre recommandée avec avis de réception,
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