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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
Toutefois, si l'entrepreneur ne répond pas à la convocation et ne se fait pas représenter, les attachements sont pris en son absence et sont réputés contradictoires et acceptés par l'entrepreneur ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01153_20220721
21 juillet 2022
Les entrepreneurs groupés sont conjoints lorsque, les travaux étant divisés en lots dont chacun est assigné à l'un des entrepreneurs, chacun d'eux est engagé pour le ou les lots qui lui sont assignés ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03407_20221128
28 novembre 2022
en tant que tel alors qu'en outre, l'entrepreneur dont la réclamation relative au décompte général a été implicitement rejetée disposait également d'un délai de six mois pour saisir le juge administratif
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
En ce qui concerne la somme réclamée au titre de l'acte d'engagement : 8.
4ème chambre
DCA_23PA00913_20250411
11 avril 2025
Il résulte de l'instruction que son mémoire en réclamation a été réceptionné le 18 mai 2020 par le maître d'œuvre.
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
de la notification à l'entrepreneur de la décision prise conformément au 23 du présent article sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, l'entrepreneur n'a pas porté
DCA_21MA01310_20230510
10 mai 2023
Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
Le décompte général devient définitif lorsque l'ensemble des réclamations a été traité. ".
DCA_20PA00366_20220524
24 mai 2022
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
Elle soutient que : - le mémoire en réclamation n’est pas tardif ; - les réserves ont été motivées ; - le décompte final mentionne l’intégralité des demandes formulées au stade du mémoire en réclamation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00471_20230307
7 mars 2023
A cet égard, il est précisé à l'article 1.4.4 du même CCTP que ces documents seront remis à l'entrepreneur " au début de la période préparatoire ".
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
Et aux termes de l'article 85.3 du même cahier : " L'entrepreneur ne peut porter devant le tribunal que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans le mémoire en réclamation remis au maître d'œuvre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
Par un courrier du 25 août 2016, la SAS Set Tertiaire a réclamé à l'EPSM des Flandres le paiement direct de travaux supplémentaires. 2.
5ème chambre
DCA_20VE00132_20230316
16 mars 2023
La société Star a présenté un mémoire en réclamation le 27 septembre 2013 faisant apparaître un solde en sa faveur de 33 068,31 euros TTC.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22162_20230629
29 juin 2023
Elle soutient qu'elle a exercé son activité d'infirmière libérale dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, en remplacement d'une consœur, justifiant le bénéfice de l'exonération prévue par
DCA_25MA00824_20260316
16 mars 2026
À défaut, le maître d’œuvre, après simple constat et rappel auprès des entrepreneurs concernés resté sans effet, fera exécuter ces nettoyages par l’entrepreneur titulaire du lot 2 ou par une entreprise
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
, et que, si la signature du décompte général est refusée par l’entrepreneur ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés dans un mémoire en réclamation remis
DCA_24LY00486_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 6. 1 de la convention, dans la même rédaction, relatif aux obligations de l'entrepreneur en ce qui concerne les conditions d'exploitation : " L'entrepreneur délégataire assure,
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article 85-3 du CCCG-travaux : " () L'entrepreneur ne peut porter devant le tribunal que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans le mémoire en réclamation remis au maître d'œuvre
3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
Si, dans le délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise conformément au 23 du présent article sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du
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