En l'absence d'impositions établies dans le cadre d'une enquête préliminaire, elle ne peut davantage utilement invoquer les dispositions des articles 75 et 78 du code de procédure pénale. 7.

et de non cumul des sanctions pénales à raison des mêmes faits.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la décision est insuffisamment motivée. Vu les autres pièces du dossier.

Quant à la validité du contrat référencé K29494901 : 6.

Par une décision du 25 novembre 2020, Mme E A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C E ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le sursis à statuer sur leur requête dans l'attente que le juge pénal

solidarité au paiement de la créance fiscale et rendue par la juridiction pénale ".

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision

Par suite, alors même que la proposition de rectification du 4 mai 2017 fait référence aux poursuites pénales engagées, le moyen tiré de ce que l'administration fiscale a méconnu l'autorité de la chose

de douze mois précédent la décision contestée, M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Le préfet du Val-d'Oise a confirmé cette décision, sur recours gracieux, par une décision en date du 29 juillet 2020.

Ces faits font suite à un précédent signalement pour des faits similaires commis le 8 octobre 2020 et s'ajoutent à d'autres signalements, auxquels le préfet a fait référence de façon globale dans sa décision

D E et Mme G E, née C, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le sursis à statuer sur leur requête dans l'attente de la décision du juge pénal ainsi que la décharge des cotisations

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : L’administration fiscale a été informée, en application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, d’une procédure pénale ouverte

En deuxième lieu, il ressort de l’arrêté contesté que le préfet a édicté sa décision en considération des condamnations de M.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 2 octobre 2018 par laquelle l'administration a rejeté la réclamation préalable de M.

Par une décision du 2 octobre 2023, le préfet de police a refusé de lui faire droit à cette demande.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’une erreur d’appréciation caractérisée par le fait d’avoir considéré que la seule référence à une