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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02826_20221020
20 octobre 2022
l'instruction qu'eu égard à la nature et au montant des sommes en cause, allouées par la juridiction prudhommale au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et du défaut d'affiliation au régimes
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00541_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 12 de ce décret : " Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
de l'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime, que la surface du poulailler projeté, de 72,52 m², correspond à 10 % seulement de la surface minimale requise pour l'assujettissement au régime
8ème chambre
DCA_22PA05174_20231229
29 décembre 2023
ou les dispositions de la convention, il peut, après mise en œuvre des procédures prévues à la présente section, encourir les mesures suivantes selon la gravité des faits et du préjudice subi par le régime
4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 12 du même décret, dans sa version alors applicable : " () / Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable : " Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
et infligé à la société SPV une amende d'un montant réduit à 6 500 euros.
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
les conditions de prise en charge des dépenses liées à l'accomplissement du volontariat, notamment les indemnités mensuelles et les prestations éventuelles prévues à l'article L. 122-12, ainsi que le régime
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
sont entachées d'illégalité dès lors que ni la protection du secret médical, ni la sécurité des données personnelles ne sont assurées ; la caisse de prévoyance sociale n'est pas en mesure d'assurer que
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02376_20230606
6 juin 2023
particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, est un principe fondamental de la législation sanitaire. / Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
La société appelante ne démontre pas que le montant des cotisations sociales ainsi pris en compte serait sous-évalué en se prévalant du montant des cotisations sociales qui lui ont été réclamées par l'URSSAF
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
légal de protection sociale sont exclues du champ d’application de l’impôt sur le revenu dès lors que la souscription ou l’adhésion est facultative. 5.
4ème Chambre
DCA_22VE00851_20240123
23 janvier 2024
A produit également un article soulignant que le coût des dialyses a considérablement augmenté en Algérie, il ne ressort pas des pièces du dossier que le régime algérien de protection sociale ne prévoit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
selon laquelle les rentes d’invalidité servies en exécution d’un contrat d’assurance souscrit par un salarié ou d’un contrat d’assurance de groupe auquel un salarié a adhéré en vue de compléter son régime
DCA_24BX01436_20241211
11 décembre 2024
D fait valoir qu'eu égard à son état de santé, il doit bénéficier de la protection prévue à l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02085_20230427
27 avril 2023
Ainsi que l'a jugé le tribunal, il ne ressort pas des pièces du dossier que le régime algérien de protection sociale ne prévoit pas la prise en charge des soins et des médicaments requis par l'état de
3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
concernant toute l'ensemble de l'aide médicale, comme il ressort de son article 1er, qui dispose que, " sans préjudice des dispositions relatives aux régimes contributifs de protection sociale et à leur
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
par actions simplifiée Garrouste Béton à la suite de sa déclaration initiale d'une installation classée pour la protection de l'environnement en vue de la production de béton prêt à l'emploi sur le territoire
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale ". 4.
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