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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
Cet ensemble a été divisé en dix lots le 30 septembre 2004, selon le règlement de copropriété enregistré le même jour.
1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
du plan local d'urbanisme comporte plusieurs règles applicables à plusieurs situations différentes ; - la Ville de Paris n'établit pas, comme il lui incombe de le faire, que les locaux étaient affectés
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00484_20231130
30 novembre 2023
M. et Mme B ont produit le cahier des charges de cession de l'immeuble situé , tel que repris dans l'acte portant état descriptif de division et règlement de copropriété, dont il ressort que le programme
DCA_21LY00117_20230202
2 février 2023
l'unique copropriétaire ; - les travaux portant sur les parties communes spéciales du bâtiment C, eu égard à la configuration des lieux, à la prise en compte de charges communes spéciales prévu dans le règlement
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
aux très faibles délais séparant les achats et les ventes et au fait que l'intéressé a revendu la maison acquise en 2014 en six lots, dont trois lots de caves, après division et établissement d'un règlement
3ème chambre
DCA_23TL02224_20241105
5 novembre 2024
préjudicielle au juge judiciaire lorsqu'il existe une difficulté sérieuse sur l'existence d'une copropriété, ce qui est le cas en l'espèce ; -l'arrêté du 4 mai 2021 est illégal au regard des articles
9ème Chambre
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
construire postérieurement au 31 décembre 1988, ce coefficient peut dans les mêmes conditions être choisi entre 0 et 0,50 inclus. / Les frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le règlement
Formation à 2 chambres
DCA_23VE01954_20260415
15 avril 2026
, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
le 1er juillet 2009 et à relever qu'une résidence de tourisme ne peut, en vertu de l'article D. 321-2 du code du tourisme selon lequel " La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00528_20231214
14 décembre 2023
du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou, comme l'affirme les appelants, de façon illicite, alors par ailleurs que, comme ils le relèvent eux-mêmes, son existence est mentionnée dans le règlement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01134_20220824
24 août 2022
du règlement d'urbanisme relatives aux distances d'implantation, au coefficient de biotope et aux hauteurs des constructions ; - le permis de construire méconnait la surface de plancher autorisée par
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur les lots n°s 13 et 15 ainsi que les 1 108/10 000èmes des parties communes de l'immeuble en copropriété
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04301_20230412
12 avril 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01819_20250611
11 juin 2025
les syndicats de copropriétaires, afin d'expliciter et de faire admettre par ces derniers le projet d'installation de l'espace " Le volume " place Garibaldi, malgré l'interdiction stipulée dans le règlement
DCA_21LY03887_20230511
11 mai 2023
tels qu'ils avaient été calculés et déclarés par M. et Mme C dans leurs déclarations de plus-value et a déterminé ces montants en retenant un prix d'acquisition calculé en fonction des millièmes de copropriété
2ème Chambre
DCA_21VE01898_20230523
23 mai 2023
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
réparation qu'il a préconisés ; . son local a bien été exploité ou occupé par les précédents propriétaires et elle justifie de l'existence de deux contrats de location qu'elle a conclus ; . le règlement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
B... ne pouvait être regardée comme la contrepartie de la vente, au profit de cette société, de 49 % des parts de la copropriété d’un bateau dès lors que l’intéressé n’en n’était pas propriétaire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03673_20230228
28 février 2023
d'hygiène et de sécurité de la commune de Bayonne et du 7 mai 2018 de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine décrivant les caractéristiques du local ; - la destination donnée à un local par un règlement
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