CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 24 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire du Moule a accordé à la SCI Les Bougainvilliers d'Éléonore un permis de construire pour la suppression d'un étage, la création d'une mezzanine et un changement de destination.  
 Par une ordonnance n°2101341 du 18 février 2022, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, M. B, représenté par Me Plumasseau, demande à la cour :  
 1°) d'annuler cette ordonnance ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du maire du Moule du 21 mai 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Moule la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme pour rejeter sa demande dès lors que cet article ne lui était pas opposable en raison de l'illisibilité de la mention relative à l'obligation de notification et d'une mention erronée quant à la superficie de plancher de la construction ; 
 - la mise en demeure du tribunal est irrégulière en ce qu'elle ne lui a pas été communiquée ; 
 - le permis de construire contesté est un permis modificatif et les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne lui sont pas opposables ; 
 - il est recevable à contester le permis de construire ; 
 - le dossier de la demande de permis de construire était incomplet ; 
 - le permis de construire est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il méconnait les règles du règlement d'urbanisme relatives aux distances d'implantation, au coefficient de biotope et aux hauteurs des constructions ; 
 - le permis de construire méconnait la surface de plancher autorisée par le règlement de copropriété ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le projet ne s'intègre pas dans le paysage ; 
 - il est illégal en ce qu'il a été obtenu par fraude. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance rejeter " les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (). / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'un président de formation de jugement d'un tribunal administratif peut, après avoir invité le requérant à régulariser sa requête en apportant la preuve de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, les notifications de la requête à l'auteur et au titulaire du permis de construire attaqué avaient été faites, rejeter cette requête comme manifestement irrecevable si à la date à laquelle il statue il constate que ces justifications n'ont pas été produites. Par ailleurs, lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel. Il appartient néanmoins au juge, s'il est saisi de moyens en ce sens, y compris pour la première fois en appel, de vérifier si l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme peut être opposée à la demande au regard des conditions fixées par l'article R. 424-15 du même code, qui prévoit que l'obligation de notification doit être mentionnée dans l'affichage du permis de construire. 
 4. En l'espèce, pour rejeter comme irrecevable la demande de M. B tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 21 mai 2021 à la SCI Les Bougainvilliers d'Éléonore par le maire du Moule, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe s'est fondé sur le fait que, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée par le greffe du tribunal le 6 décembre 2021, et dont son conseil avait accusé réception le 9 décembre 2021, M. B n'avait pas justifié devant ce tribunal avoir notifié son recours à la commune du Moule et à la SCI Les Bougainvilliers d'Éléonore. 
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 5. Aux termes de l'article R.431-1 du code de justice administrative, " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". Aux termes de l'article R.612-1 du même code, " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Monsieur B a déposé une requête par l'intermédiaire de son avocat, Maitre Plumasseau, devant le tribunal administratif de la Guadeloupe. Dans ces conditions, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 431-1 du code de justice administrative, le tribunal a pu régulièrement adresser la demande de régularisation de la requête au conseil de M. B, sans l'adresser personnellement au requérant. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué faute d'avoir adressé la demande de régularisation à M. B doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 
 7. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2. ". L'article L. 600-5-2 du même code dispose " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. ". 
 8. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'obligation de notification de recours concerne également le permis de construire modificatif à moins que celui-ci n'ait été délivré au cours de l'instance portant sur le recours dirigé contre le permis de construire initial. Par ailleurs, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 9. En l'espèce, si le permis de construire délivré le 21 mai 2021, qui porte sur la suppression d'un étage, le changement de destination des garages en deux logements et la création de mezzanines, doit être regardé comme un permis de construire modificatif au permis initialement délivré le 14 décembre 2017, qui était toujours valide au moment de la demande de permis modificatif, il est constant que le permis initial n'a pas fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans ces conditions, le permis modificatif n'est donc pas intervenu au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire délivré initialement, au sens des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme. Par suite, contrairement à ce que soutient M. B, les dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme étaient bien opposables au recours formé contre l'arrêté du maire du Moule du 21 mai 2021 portant permis de construire.  
 10. Aux termes du dernier alinéa de l'article R.424-15 du code de l'urbanisme, " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. () " 
 11. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du constat d'huissier daté du 1er avril 2022 produit par le requérant, que l'affichage du permis de construire dont il s'agit a été réalisé sur un panneau, de dimensions réglementaires, qui comportait, notamment, la reprise des dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, lisibles depuis la voie publique alors même que le panneau était placé à même le sol. La circonstance que ces mentions étaient, à la date du constat d'huissier, réalisé près d'un an après l'obtention du permis de construire litigieux, très partiellement altérées sous l'effet des travaux, du temps et des intempéries ne permet pas de considérer qu'elles n'étaient pas parfaitement lisibles à la date d'affichage de ce permis, la photographie jointe au constat d'huissier démontrant, en outre, que ces mentions étaient encore lisibles à la date de ce constat. 
 12. Par ailleurs, la circonstance que le panneau d'affichage d'un permis de construire comporterait des mentions erronées concernant les caractéristiques de la construction projetée, si elle pourrait être de nature, dans certains cas, à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux, n'est pas de nature à faire obstacle à ce que puissent être opposées à l'auteur d'un recours contre ce permis l'obligation de notification posée par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme. Par suite, la circonstance, à la supposer établie, que la mention de la surface de plancher sur le panneau d'affichage du permis de construire dont il s'agit serait erronée n'exonérait pas le requérant de l'obligation de notifier son recours au bénéficiaire de ce permis et à son auteur. Il en est de même de la circonstance, à la supposer établie, que le permis de construire litigieux n'aurait pas fait l'objet d'un affichage en mairie. 
 13. Par suite, c'est à bon droit que le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a, par l'ordonnance attaquée, opposé à M. B les dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme faute d'avoir apporté la preuve de la notification au maire du Moule et à la SCI Les Bougainvilliers d'Éléonore de son recours dirigé contre le permis de construire délivré à cette dernière et rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées ci-dessus du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée à la commune du Moule et à la SCI Les Bougainvilliers d'Éléonore. 
 Fait à Bordeaux, le 24 août 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Marianne Hardy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.