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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
Il ressort de la même pièce que le panneau d'affichage de la déclaration préalable était présent à cet endroit les 25 janvier 2019, 25 février 2019 et 25 mars 2019.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
Elle fait valoir que : - le recours est tardif, compte tenu de la régularité de l'affichage du permis sur le terrain, et son auteur ne justifie pas de son intérêt pour agir au regard des exigences posées
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00575_20230706
6 juillet 2023
En l'espèce, Mme D soutient qu'il n'est justifié ni de la régularité, ni même de la réalité de l'affichage du permis de construire contesté, en particulier de ce qu'il indiquait, conformément aux dispositions
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
route départementale ; la circonstance que le panneau soit situé le long de la parcelle cadastrée section YK n° 97 bordant la route départementale n° 958 n'est pas de nature à remettre en cause la régularité
DCA_24TL03227_20250925
25 septembre 2025
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03594_20250410
10 avril 2025
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.
Juge des référés
ORCA_26BX00627_20260428
28 avril 2026
de l’autorisation comportait les mentions exigées par l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - la requête en première instance n’est pas tardive dès lors que les formalités d’affichage n’ont pas
ORCA_24TL03013_20260513
13 mai 2026
: / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai
6ème Chambre
DCA_21PA02851_20221122
22 novembre 2022
Sur la régularité de l'ordonnance : 2.
ORCA_25TL01177_20260224
24 février 2026
(…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
ORCA_25TL00499_20250731
31 juillet 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.
DCA_23LY00867_20230802
2 août 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01134_20220824
24 août 2022
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
ORCA_25TL01675_20260107
7 janvier 2026
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
DCA_23MA01360_20231012
12 octobre 2023
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 4.
DCA_23MA01122_20231026
26 octobre 2023
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
DCA_25TL00743_20251211
11 décembre 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02645_20250409
9 avril 2025
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Contrairement à ce que soutient M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
n'a donc pas été de nature à déclencher les délais de recours à l'égard des tiers ; en outre, il n'est pas établi que le panneau d'affichage a bien été affiché pendant une période continue d'au moins
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