des préjudices résultant de l'intervention subie le 25 juin 2013 à l'hôpital Beaujon, de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 6.

Par suite, l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement de la paralysie du grand dentelé droit de Mme A. 9.

dommages pour des montants supérieurs aux sommes respectives de 8 200 euros et de 2 900 euros.

Il soutient que : - la réparation de l'ensemble des préjudices subis par M. C, ayant pour origine un accident médical non fautif, relève de la solidarité nationale ; - la demande de M.

subis incomberait à l'ONIAM au titre de la solidarité nationale en application des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors que les dommages subis sont imputables

tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites

et intérêts en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’erreur de diagnostic commise par cet hôpital.

du dommage doit être intégrale ; à titre subsidiaire, le dommage non réparé par le centre hospitalier doit l’être par l’ONIAM au titre de l’accident médical non fautif ; l’existence de préjudices

annuel total de 3 177,36 euros ; il sollicite donc une indemnité en réparation des dépenses engagées à ce titre à compter de sa demande préalable, soit un montant total, en incluant l'indemnité due pour

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne.

Ainsi qu'il a été dit au point précédent, lorsque l'auteur de la faute n'est tenu de réparer qu'une fraction du dommage corporel, cette déduction n'a lieu d'être que lorsque le montant cumulé de l'indemnisation

En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

Par un jugement du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a mis à sa charge la réparation intégrale des préjudices subis par M.

Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.

B ; 2°) de prononcer sa mise hors de cause et condamner le GHPSO à supporter l'intégralité de la réparation du dommage subi par M.

Il fait valoir que les conditions d'intervention de la solidarité nationale ne sont pas réunies, la part du dommage non imputable au centre hospitalier résultant de l'état antérieur de la patiente et non

Sous la requête n° 22LY03461, Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il limite le montant de la réparation à 134 000 euros.

Si elle n'établit pas avoir subi un préjudice économique supérieur aux frais liés à l'assistance par tierce personne faisant par ailleurs l'objet d'une indemnisation, elle a subi un préjudice propre lui

des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait d’une chute survenue à Nice le 19 décembre 2017.