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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
Aux termes, d'une part, de l'article 1 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques dans sa version en vigueur à la date
6ème chambre
DCA_21VE01323_20230512
12 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, dans sa rédaction applicable à la date du jugement
DCA_21VE00507_20231109
9 novembre 2023
maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pont-l'Abbé à lui verser une somme de 250 474,37 euros en réparation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
E en réparation de leurs préjudices propres.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération du Pays Voironnais à lui verser une indemnité de 31 801,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) à lui verser une somme de 75 637 euros en réparation de conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, en vigueur à la date du jugement et désormais
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
Par suite, l’assureur a seul qualité pour agir et obtenir, s’il l'estime opportun, la réparation du préjudice qu'il a indemnisé. 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02398_20240416
16 avril 2024
Mme Mussotte-Albagnac a ainsi été informée qu'elle percevrait l'IFSE et bénéficierait en outre, par exception, d'un repos compensateur d'une heure et demi pour chaque mariage et ou baptême civil célébré
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, de sorte que c’est à tort que le tribunal l’a condamné à réparer le préjudice d’anxiété de M.
3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
Devant le tribunal administratif de Toulouse et à l'appui de sa demande de réparation, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
C en réparation du préjudice esthétique. Toutefois, aucune des pièces versées au dossier ne permet d'établir l'existence d'un tel préjudice.
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
des souffrances endurées et 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Juge des référés
ORCA_25MA03055_20251113
13 novembre 2025
reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles
ORCA_24LY00600_20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à réparer intégralement les préjudices qu'elle
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
tendant à obtenir de l'administration la réparation des préjudices imputables au service.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00643_20240111
11 janvier 2024
C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subis à la suite de cet accident.
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