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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
Or, il ressort de l’annexe 3 à l’accédit du 9 février 2017 établit par l’expert, M. A..., qu’à cette date, l’ensemble des réparations avaient été effectuées.
9ème Chambre
DCA_23PA00778_20241213
13 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que Mme A détenait 90 % des parts du capital de la SAS Capital Conseil, les 10 % restant étant répartis entre ses deux fils à hauteur de 5 % chacun.
DCA_21LY01553_20230106
6 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
risque tandis que la mission de la société PNAS, intervenue en tant qu'intermédiaire, se limitait à celle de courtier et d'intermédiaire entre l'assureur et l'assuré.
3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
de la commune du Grau-du-Roi à réparer leurs préjudices respectifs.
DCA_21LY00988_20221027
27 octobre 2022
L'article L. 1142-15 dudit code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance
DCA_21TL22248_20230404
4 avril 2023
entre eux. 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00898_20230606
6 juin 2023
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
la SMACL aux entiers dépens.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
Le syndicat, dont les statuts prévoient qu'il a pour mission la réparation et l'entretien des berges et du lit de la Nartuby, ni son assureur, ne sont ainsi fondés à soutenir qu'en ne remédiant pas à la
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
Contrairement à ce qu'elle soutient, il n'est pas établi que l'IME d'Ecouis, qui comporte environ soixante-cinq agents toutes catégories et tous métiers confondus, se répartissant entre trois services,
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02269_20230419
19 avril 2023
Toutefois en précisant que le nombre de sièges, qui est défini en application d'un barème, lequel d'ailleurs n'est pas contesté, sera " réparti entre les organisations syndicales déclarées aux Hospices
DCA_24LY02552_20250703
3 juillet 2025
Par ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture d'instruction a été reportée au 20 février 2025 à 16h30.
5ème chambre
DCA_20VE03369_20240325
25 mars 2024
respectifs des sociétés Stam et Guay ; - le tribunal administratif a omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit procédé à une répartition du préjudice entre la SCPA Galliot-Vannier,
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
D'une part, à supposer que les stipulations du contrat d'assurance conclu entre la société Les Artisans de la Façade et son assureur aient entendu subordonner l'application de la garantie prévue en cas
4ème chambre
DCA_25NT00253_20250516
16 mai 2025
puis du 30 mars 2023, fixé la répartition de l'enveloppe foncière annuelle moyenne pour l'habitat entre les communes qui la composent.
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
Sur les conclusions présentées contre les assureurs des constructeurs : 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices
DCA_21LY01976_20230601
1 juin 2023
Par ordonnance du 9 janvier 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 10 février 2023 à 16h30.
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