du maire est transmise sans délai au ministère public. () ".

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant

Eu égard aux caractéristiques du projet et compte tenu de l'abstention du ministre chargé des finances publiques de recueillir l'avis de l'agent du ministre chargé de la recherche pourtant prescrit par

sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ; () ".

D, agent contractuel, a été recruté par le ministère de la culture, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2018, en qualité d'acheteur public auprès du secrétariat général du ministère.

D, agent contractuel, a été recruté par le ministère de la culture, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2018, en qualité d'acheteur public auprès du secrétariat général du ministère.

Le ministre des grands travaux et de l'équipement ayant, par un courrier du 14 août 2023, contesté la délivrance du permis de construire auprès du ministre des solidarités et du logement, ce dernier, par

de la catégorie des traitements et salaires eu égard au lien de subordination avec le ministère de la justice, qui se déduit notamment des contraintes et des sanctions auxquelles il était soumis, et à

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Sur la requête n° 23MA00992 présentée par le ministre de la culture : 20.

d'urbanisme pesant sur la commune et de la loyale gestion de la préemption urbaine, aucune carence n'aurait dû être constatée ; le préfet reconnaît avoir refusé de conclure un contrat de mixité sociale

A... et à la ministre de l’action et des comptes publics.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, représenté par Me Abbal, conclut au rejet de la requête et à ce que

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur, du ministre des départements et territoires d’outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, relatif aux installations dont

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un arrêt n° 18BX00631 du 15 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. et Mme

Ainsi, quelle que soit le statut de la voie sur lequel le panneau était affiché, publique ou privée ouverte à la circulation du public, l'huissier a attesté de la visibilité du panneau, à minima depuis

, au rejet de la requête.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 21 mars 2019 au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), le ministère des solidarités