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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 767 473 093 francs CFP en réparation des préjudices résultant pour elle de la résiliation
4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
retenu par Montfort communauté, qui a reconnu expressément sa volonté de recourir à la résiliation unilatérale sans faute, pour contourner le formalisme requis par la procédure de résiliation pour faute
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
La commune d'Heilly ne saurait, par suite, utilement se prévaloir de ce que la clause du contrat prévoyant la possibilité d'une résiliation unilatérale par le prestataire était illicite, faute de prévoir
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03375_20230718
18 juillet 2023
la réalité de l'obligation et la conformité des prestations, conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, aucun défaut de paiement ne pouvait lui être reproché et la société ne pouvait résilier
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
points, et dont le respect est contrôlé par divers outils, en particulier les visites " bilan " annuelles et les visites " client-mystère ", les non-conformités étant susceptibles de conduire à une résiliation
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
Toutefois, le contrat n'ayant assorti ces stipulations permettant la résiliation unilatérale du marché par son titulaire d'aucune clause soumettant l'intervention d'une telle décision à l'obligation de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02686_20220502
2 mai 2022
Lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale, pour un motif d'intérêt général, d'un marché public portant également convention d'occupation
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
L’administration cocontractante dispose du pouvoir, qu’elle tient des règles générales applicables aux contrats administratifs, de résilier unilatéralement le contrat pour des motifs d’intérêt général,
DCA_24MA01937_20251215
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
2021, une telle saisine prorogeant le délai de recours ; en outre, le titre exécutoire litigieux se rattache à la détermination des obligations financières des parties au contrat, à l'issue de sa résiliation
DCA_23LY02554_20241017
17 octobre 2024
La société CM-CIC Leasing Solutions a sollicité l'indemnisation des préjudices causés par ces résiliations, par courrier du 22 mai 2020, resté sans réponse.
DCA_22NT04065_20240628
28 juin 2024
de la convention / RÉSILIATION AVEC INDEMNISATION / L'établissement pourra à tout moment, résilier unilatéralement la convention après en avoir informé, par lettre recommandée avec avis de réception,
DCA_24MA01960_20251215
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00697_20230308
8 mars 2023
par la centrale de cogénération au gaz naturel qu'elle exploite, et d'en tirer toutes les conséquences économiques et financières, notamment au regard du préjudice qu'elle a subi en raison de la résiliation
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société Grenke Location a décidé la résiliation du contrat de location en vertu des stipulations de l’article 10 des conditions générales de ces contrats, en raison de
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
contraint ; le SIVAL exerce un contrôle sur cette mission de service public dès lors qu'il peut contrôler les prix pratiqués et sanctionner la méconnaissance des obligations contractuelles par la résiliation
DCA_21NC03295_20250506
6 mai 2025
euros qui correspond au manque à gagner qu'il a subi en raison de cette résiliation unilatérale de la convention de mise à disposition.
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
des clauses et conditions générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles du groupe SNCF prévoyant, entre autres, au bénéfice de la personne publique contractante, la possibilité de résilier
DCA_19MA05292_20220404
DCA_24MA02955_20251215
extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ; (…) / 5° L'autorité contractante peut résilier
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