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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00413_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par décision du 9 juin 2020, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sur recours administratif préalable obligatoire, a confirmé ce refus.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02608_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
. - Pour la détermination () des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03832_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il soutient que : - les services de l'État ont commis des fautes dans le cadre de l'instruction de sa demande de transfert de permis de mise en exploitation (PME) impliquant le rachat d'un navire à l'état
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En premier lieu, l’article 20 de la loi du 22 mai 2019 précitée, qui n’a pas exclu toute indemnisation, a redéfini les seuils de certification obligatoires des comptes annuels par un commissaire aux comptes
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
d'activité n'est pas un critère susceptible de remettre en cause la note de crédit ainsi établie ; - les émissions d'obligations convertibles en actions peuvent être comparées avec des émissions obligataires
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
6 février 2024
cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 69 144,03 euros, sauf à parfaire, au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 septembre 2017, 11 février 2018, 6 août 2018, 5 octobre 2018 et 2 août 2021, la société WB Ambassador, représentée par Me Rachid
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01105_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'administration pénitentiaire, ne soit pas le rédacteur du compte-rendu d'incident à l'origine de la procédure disciplinaire ; - la matérialité des faits reprochés, lesquels consistaient à avoir racketté
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales : " À défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
sanctions doit être diminué par application de l'article R. 8253-2 du code du travail dès lors que les salariés concernés par le contrôle ayant démissionnés et n'ayant pas été licenciés, il n'était pas obligatoire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01430_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'intéressé a alors formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l'invalidité, rejeté par décision du 28 avril 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02090_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
et encourt l'annulation, de même par voie de conséquence, que l'arrêté initial du 20 juillet 2017, tel que modifié en 2018 ; - la mise à disposition du public de la note de synthèse expliquant le rachat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02018_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En cinquième et dernier lieu, elle a manqué à ses obligations de neutralité et de laïcité en tenant des propos racistes ou déplacés à l'égard des femmes enceintes, des mères de famille ou des collaborateurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01199_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Si la requérante soutient qu’au cours de cette formation, il peut y avoir des « regroupements présentiels rendus obligatoires » auxquels « l’apprenant s’engage à participer », voir l’accomplissement d’
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'administration fiscale établit que, pour financer l'acquisition en 2008 du groupe Etanco, la SARL Imom International a contracté une dette obligataire de 82,5 millions d'euros auprès de son principal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
une double imposition lors de la dissolution de la société laquelle rendra imposables les plus-values d'apport qui ont bénéficié à l'époque du sursis d'imposition ; - étant assujetti au régime obligatoire
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00077_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que : - le dossier de demande de transfert de pharmacie qu'elle a présenté était complet ; la création d'un sas de livraisons n'est pas obligatoire ; l'absence d'autorisation de travaux
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-2-2,L. 642-2-
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
retour à l'emploi plus de seize mois après l'ouverture de ses droits ; * 5 615 euros au titre du préjudice subi dans la constitution de ses droits à pension, cette somme correspondant au coût de rachat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03492_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion : (…) 2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai,
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