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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
Le rapport de l'Ombudsperson des Nations-Unies du 21 juillet 2021 rejetant sa demande de radiation de la "liste relative aux sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaïda ", relève notamment que bien que
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01652_20240206
6 février 2024
- le terrain lui appartenant a été classé en zone agricole dans le plan local d'urbanisme alors qu'il présente toutes les caractéristiques d'un terrain constructible ; - le maire a demandé sa radiation
4ème chambre
DCA_24NT03223_20251212
12 décembre 2025
; - il a été victime d’un cancer de l’œsophage dont il est admis par la communauté scientifique internationale qu’il s’agit d’une maladie radio-induite et qui figure sur la liste des maladies annexées
3ème Chambre
DCA_24NT01992_20250704
4 juillet 2025
dans ce ressort n'étant pas ou plus remplie, et elle impliquait que, pour l'avenir, il soit radié de cette liste par l'administration, à qui il ne peut donc être reproché d'avoir illégalement procédé
DCA_24NT02145_20251212
et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par cette loi.
DCA_24NT02146_20251212
DCA_24NT02141_20251212
figure sur la liste des maladies annexées au décret n° 2014-1040 du 15 septembre 2014 ; - le caractère radio-induit du cancer dont il a souffert a été reconnu par le tribunal administratif de Rennes
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00191_20250212
12 février 2025
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02005_20251218
18 décembre 2025
Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État
DCA_23BX02006_20251218
DCA_23BX02007_20251218
DCA_24NT02189_20251212
sources n’ont jamais été communiquées au groupe d’experts, lequel n’a pas pu les valider ; l’étude de l’AIEA a été commandée et financée par le ministère des armées ; les modalités de mesures des radiations
DCA_23DA02269_20241218
18 décembre 2024
A B, résultant d'une exposition à des radiations ionisantes à la suite des essais nucléaires en Polynésie française.
DCA_24NT01069_20251212
6ème chambre
DCA_23NT01652_20241001
1 octobre 2024
A, mais tend à contester la date d'effet de la décision procédant à la radiation des cadres de l'intéressé.
DCA_22NT04120_20240702
2 juillet 2024
Par la décision du 31 janvier 2018 évoquée plus haut, sa demande de radiation de ce tableau d'avancement a été rejetée.
8ème chambre
DCA_23PA00192_20240304
4 mars 2024
L'association Disc-Jockey a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio en catégorie A dénommé Tropikal FM dans la zone de Sainte-Rose située à La Réunion.
3ème chambre
DCA_24TL01571_20260127
27 janvier 2026
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01506_20251014
14 octobre 2025
DCA_24PA02002_20250328
28 mars 2025
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