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2 937 résultats pour « rapport adressé à l'autorité qualifiée pour en connaître »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02565_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de Me B, substituant Me Cesari, avocat de Mme B.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00183_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Elles ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées comme formées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la ville de Menton. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04166_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Par une décision du 20 mai 2021, l'Autorité polynésienne de la concurrence a autorisé la création du magasin.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01793_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que : - les redressements sont irréguliers, les propositions de rectification ayant été envoyées à une adresse erronée ; - compte tenu de l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01351_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités de la République de Finlande en qualité de responsables

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03572_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03824_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A ne saurait invoquer ni l'existence d'un climat social tendu au sein de la société ni le caractère discriminatoire du critère des qualités professionnelles pour les salariés protégés par rapport aux autres

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01663_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Dans l'hypothèse où une discrimination, une violence ou un harcèlement tels que qualifiés à l'article 2 du CCTP lui paraîtraient établis, il émet alors un avis argumenté qu'il adresse, en même temps que

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03727_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01724_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Et, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02111_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative et sa signature.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00990_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaitre des demandes de Mme C... qui n’avait pas la qualité de comptable public et devait dès lors être soumise à un régime de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01716_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable du 31 mars 2021 au 31 mars 2024.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03623_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En revanche, celle-ci ne saurait, en principe, connaître de demandes tendant à la réparation d'éventuelles conséquences dommageables de l'acte A lequel une autorité administrative, un officier public ou

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01653_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

D..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur A...

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00169_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Jazeron, rapporteur public ; - et les observations de Me Raynal, représentant la société Komansal.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05449_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par courrier du 6 février 2023 transmis par mail le même jour, l’association a adressé un recours gracieux à l’autorité de tarification, qui a été implicitement rejeté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00078_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Les dispositions précitées n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené, ce dernier pouvant, par ailleurs, prendre la forme d'un rapport

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02294_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il précise que le maire agissant en qualité d'agent de l'Etat n'a pas à être autorisé par délibération du conseil municipal.

Source officielle

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