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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02565_20240919
19 septembre 2024
Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de Me B, substituant Me Cesari, avocat de Mme B.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00183_20250619
19 juin 2025
Elles ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées comme formées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la ville de Menton. 3.
1ère chambre
DCA_23PA04166_20250321
21 mars 2025
Par une décision du 20 mai 2021, l'Autorité polynésienne de la concurrence a autorisé la création du magasin.
9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient que : - les redressements sont irréguliers, les propositions de rectification ayant été envoyées à une adresse erronée ; - compte tenu de l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01351_20230728
28 juillet 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités de la République de Finlande en qualité de responsables
5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03824_20240926
26 septembre 2024
A ne saurait invoquer ni l'existence d'un climat social tendu au sein de la société ni le caractère discriminatoire du critère des qualités professionnelles pour les salariés protégés par rapport aux autres
4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
Dans l'hypothèse où une discrimination, une violence ou un harcèlement tels que qualifiés à l'article 2 du CCTP lui paraîtraient établis, il émet alors un avis argumenté qu'il adresse, en même temps que
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03727_20240408
8 avril 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DCA_24NC01724_20250630
30 juin 2025
Et, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent
Juge des référés
ORCA_24TL02111_20241002
2 octobre 2024
L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative et sa signature.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00990_20251014
14 octobre 2025
Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaitre des demandes de Mme C... qui n’avait pas la qualité de comptable public et devait dès lors être soumise à un régime de
DCA_24MA01716_20241010
10 octobre 2024
Il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable du 31 mars 2021 au 31 mars 2024.
2ème chambre
DCA_21TL03623_20220719
19 juillet 2022
En revanche, celle-ci ne saurait, en principe, connaître de demandes tendant à la réparation d'éventuelles conséquences dommageables de l'acte A lequel une autorité administrative, un officier public ou
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01653_20251027
27 octobre 2025
D..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur A...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
Jazeron, rapporteur public ; - et les observations de Me Raynal, représentant la société Komansal.
8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
Par courrier du 6 février 2023 transmis par mail le même jour, l’association a adressé un recours gracieux à l’autorité de tarification, qui a été implicitement rejeté.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00078_20240322
22 mars 2024
Les dispositions précitées n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené, ce dernier pouvant, par ailleurs, prendre la forme d'un rapport
2ème Chambre
DCA_24VE02294_20241107
7 novembre 2024
Il précise que le maire agissant en qualité d'agent de l'Etat n'a pas à être autorisé par délibération du conseil municipal.
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