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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01148_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
" entre les utilisateurs de la voie verte et les engins motorisés, cet article n'est entré en vigueur que le 25 avril 2022 soit postérieurement à la délibération litigieuse et ne saurait donc être pris
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03074_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01295_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Elle soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en examinant sa demande d'admission au séjour uniquement sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00367_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En deuxième lieu, l'arrêté litigieux a été pris, premièrement à titre principal dans le but d'améliorer la sécurité routière, deuxièmement dans le but d'améliorer la cohabitation entre les usagers des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01826_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
report de la réunion du CODERST.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03008_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
entre les époux A n'avait duré que deux mois et que tout laisse à croire que le mariage a été célébré dans le but exclusif d'entrer en France, sans aucune intention matrimoniale.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01026_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Par ailleurs, cette présentation des faits ne peut être tenue pour acquise, compte tenu des contradictions entre ses affirmations successives sur les dates effectives de son entrée en France et de sa première
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00036_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A et de son épouse, décédée le 21 juin 2023, étaient plus proches de la cohabitation que de la vie commune ; M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03609_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00686_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
même convention stipule que : " Pour un séjour de plus de trois mois, les nationaux maliens à l'entrée du territoire français et les nationaux français à l'entrée du territoire malien doivent être munis
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00862_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet du 22 mai 2017 au 4 janvier 2018 ; le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) note dans ses rapports
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Aventino, les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03237_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les dispositions précitées du code civil régissent les rapports entre les époux et non ceux des époux avec les tiers, et n’ont donc ni pour objet ni pour effet de déroger au principe de solidarité fiscale
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01431_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00838_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03295_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00963_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00193_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00117_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
; Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1.
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