AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA05033_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux
Source officiellePage 2 sur 470
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01649_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant selon lui cette décision.
Source officielle