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9 382 résultats pour « rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA05033_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux

Source officielle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01649_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant selon lui cette décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00446_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de rectifier le montant du trop-perçu dont elle a bénéficié et de condamner l'Etat

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02318_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

C D, agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentant légal de la jeune A F, représenté par Me Le Floch, demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n°22NT04047

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00579_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, Mme B, représentée par Me Labrusse, conclut à ce qu'elle s'en rapporte à la justice sur la demande de rectification d'erreur matérielle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02195_20230811

Admin. Appel

11 août 2023

11 août 2023

Par un jugement n° 1801362 du 22 février 2021, rectifié pour erreur matérielle par ordonnance du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Mayotte a : -condamné solidairement l'Etat et la commune de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02771_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A, dans la proposition de rectification qu'il lui a adressée le 17 décembre 2014, et à laquelle était annexée la proposition de rectification adressée le même jour à la société Dominvest 41, les années

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA00374_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier et 20 mars 2025, la ministre chargée des comptes publics demande à la cour de rectifier pour erreur

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053415386

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052992975

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053508070

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742122

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02044_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle, sur le fondement de l’article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00911_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC00475_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Il convient, par application des dispositions citées au point 1, de rectifier ces erreurs dans le dispositif de cet arrêt.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00219_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01016_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02770_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A, dans la proposition de rectification qu'il lui a adressée le 17 décembre 2014, et à laquelle était annexée la proposition de rectification adressée le même jour à la société Dominvest 41, les années

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00016_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

exercé une influence sur le jugement de l'affaire et sa rectification conduirait à réformer tant les motifs que le dispositif de l'arrêt du 5 décembre 2024.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00066_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête enregistrée le 6 janver 2025 et un mémoire enregistré le 3 mars 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction et qui n'a pas été

Source officielle