Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02501_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Procédure en rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, Mme F née C et M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de la quote-part lui revenant des bénéfices sociaux rectifiés de la société. 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Toutefois, la proposition de rectification adressée à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Selon l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La proposition de rectification comporte dans le paragraphe intitulé « conséquences financières », un tableau relatif au calcul des taxes sociales et une annexe relative au calcul des rectifications.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02207_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
référence n'apparaît pas clairement ; même en supposant qu'il s'agissait d'une référence à la proposition de rectification du 15 décembre 2015, cette proposition de rectification ne portait pas sur les
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03387_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il s'ensuit, en pareil cas, que doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04064_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par une seconde proposition de rectification du 31 août 2018, l’administration fiscale leur a notifié de nouvelles rectifications dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée selon la même procédure
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
S'agissant de la proposition de rectification du 10 décembre 2016, il résulte de l'instruction que l'enveloppe contenant le pli est revêtue d'un cachet postal mentionnant la date d'expédition du 12 décembre
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de la proposition de rectification étant le 15 juin 2021, l'administration ne pouvait émettre le rôle avant le 15 juillet ; - la réglementation postale de mise en instance de 15 jours n'a pas été respectée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R. 57-1 du même livre précise que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. 33.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04404_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, à défaut lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; / 5° L'existence du droit de demander
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
A, par voie postale en recommandé avec accusé de réception, un pli contenant la proposition de rectification en date du 23 juillet 2018.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00854_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A demande à la cour de rectifier les erreurs matérielles affectant cet arrêt de la cour et d'annuler l'ordonnance du 28 janvier 2022 ainsi que l'arrêté préfectoral du 4 mai 2020.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C portant sur les années 2008 à 2010, à l'issue duquel elle lui a notifié, par proposition de rectification du 23 décembre 2011, suivant la procédure de rectification contradictoire, des rectifications
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale lui a proposé, selon la procédure de rectification contradictoire, des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés, ainsi que des rappels de taxe
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle a, par proposition de rectification du 18 décembre 2015, informé M.
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