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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00798_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le contribuable mentionne le montant de la lus-value dans la déclaration révue à l'article 170. / Les a orts avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
risques qu’un assureur souscrit envers les assurés qui est révélateur de son activité professionnelle et courante, soit de son « chiffre d’affaires » en langage commun, de sorte qu’un assureur qui a recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
des fichiers informatiques relatifs à un logiciel de caisse, qui porte atteinte à ce droit, méconnaît ces dispositions, ainsi que celles de l’article 16 de la même Déclaration relatives au droit au recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06043_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l’appui de sa requête d’appel : 1°) d’annuler l’ordonnance du 23 mai 2024 en tant qu’elle porte refus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00131_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
méthanisation et de combustion de la société par actions simplifiées (SAS) Méthasserin, implantées sur le territoire de la commune de Néant-sur-Yvel, ainsi que la décision du 5 novembre 2018 rejetant leur recours
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierJuge des référés
ORCA_21PA05115_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00032_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02953_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02272_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A l'appui de son recours dirigé contre le jugement du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le directeur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02273_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A l'appui de son recours dirigé contre le jugement du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le directeur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02275_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A l'appui de son recours dirigé contre le jugement du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le directeur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00305_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00036_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01609_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01478_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle n'est susceptible d'aucun recours. Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01563_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle n'est susceptible d'aucun recours. Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'article 23-2 de la même ordonnance dispose que : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".
Source officiellePage 2 sur 4405