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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00100_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
compter de mai 2012, dégageant ainsi une marge d'environ 100 %, puis 180 %. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00093_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04473_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
d’un taux de 32 % pour la prime de rendement, au titre de la période non prescrite courant à compter du 1er janvier 2014 jusqu’à la date de cessation de versement de l’indemnité compensatrice, à l’article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04474_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
d’un taux de 32 % pour la prime de rendement, au titre de la période non prescrite courant à compter du 1er janvier 2014, à l’article 2, enjoint à la ministre des armées de verser à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00335_20230210
10 février 2023
10 février 2023
l'employeur public ; elle établit qu'en l'espèce, le refus de porter sa prime de rendement au taux maximum est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la nature et de l'importance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01138_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Le délai de la prescription quadriennale a donc commencé à courir à compter du 1er janvier 2003, puis successivement à compter du premier jour de l'année suivante pour les créances postérieures, et n'a
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00030_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A au bénéfice de la PSR et de l'ISS à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2021 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'éligibilité technique des travaux de RetD réalisés par la société AFR pour son compte dans le cadre des prestations d'ingénierie confiées par ses clients
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00233_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
, qu’elle a fixé à 3 %, ce taux étant le « rendement brut moyen des rendements immobiliers » de « notoriété publique ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02038_20220817
17 août 2022
17 août 2022
de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 %, et d'enjoindre à la ministre des armées de recalculer sa pension en prenant en compte la prime de rendement d'ouvrier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02039_20220817
17 août 2022
17 août 2022
de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 %, d'enjoindre à la ministre des armées de recalculer sa pension en prenant en compte la prime de rendement d'ouvrier de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00454_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par un jugement n° 2002023 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a réduit les bases imposables tirées des revenus locatifs de la société à concurrence de la prise en compte de loyers
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03659_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par la présente requête, présentée par Me Redler pour M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01217_20250206
6 février 2025
6 février 2025
en compte dans le calcul du taux de rendement interne global du projet pour chacun des associés ; - la participation de la SAS CESR 69 au financement du bien immobilier à la place des autres associés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01218_20250206
6 février 2025
6 février 2025
peut être assimilée économiquement à des quasi-fonds propres affectés spécifiquement à la réalisation du projet immobilier compte tenu de ces caractéristiques, ce qui justifie qu'elle soit prise en compte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
S'agissant des pénalités relatives au rendement du réseau de Courgivaux : 10.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01387_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 30 avril 2017 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’un taux de rendement locatif de 3 % et de réformer en ce sens le jugement du 26 février 2025.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
à Cesson-Sévigné, avec le taux de rendement locatif des deux immeubles concernés.
Source officiellePage 2 sur 170