CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite née le 19 septembre 2019 par laquelle le président de l'université de Limoges a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner l'université de Limoges à lui verser une somme de 6 194,43 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi à raison de la non revalorisation de la prime de rendement qu'elle perçoit à un taux de 14% depuis sa nomination dans le grade de conservateur des bibliothèques général le 1er septembre 2015.  
 Par un jugement n°1902015 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 janvier, 12 mai et 23 mai 2022, Mme A, représentée par Me  Magne, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 1er décembre 2021 du tribunal administratif de Limoges ;  
 2°) de condamner l'université de Limoges à lui verser une somme de 6 194,43 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'université de Limoges une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le tribunal a écarté à tort le caractère probant de son rapport d'activité portant sur la période allant de 2010 à 2018 ;  ce rapport a été établi sur la base des comptes-rendus du conseil de documentation, et sa teneur n'est pas discutée par l'université ;  
 - elle ne revendique pas un droit à la revalorisation de la prime de rendement, qui est attribuée à la discrétion de l'employeur public ; elle établit qu'en l'espèce, le refus de porter sa prime de rendement au taux maximum est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la nature et de l'importance de ses fonctions, de la qualité des services rendus et de sa manière de servir ;  
 - ce refus, qui revêt ainsi un caractère fautif, lui a causé un préjudice financier en réparation duquel une somme de 6 194, 43 euros doit lui être allouée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, l'université de Limoges, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 17 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'éducation ;  
 - le décret n°92-26 du 9 janvier 1992 ;  
 - le décret n°92-33 du 9 janvier 1992 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Mme  A, nommée conservatrice générale des bibliothèques le 1er septembre 2015, exerce ses fonctions au service commun de documentation de l'université de Limoges. Sa prime de rendement a été fixée au taux de 14% de son traitement brut depuis sa nomination dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques. Estimant que l'attribution de ce taux de prime ne reflétait pas sa manière de servir,  elle a formé une réclamation préalable auprès du président de l'université de Limoges tendant à l'indemnisation du préjudice financier subi, selon elle,  à raison du défaut de revalorisation du taux de cette prime.  A la suite du rejet de cette réclamation, elle a demandé au  tribunal administratif de Limoges de condamner l'université à lui verser une somme de 6 194,43 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi. Elle relève appel du jugement du 1er  décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.    
 3. Aux termes de l'article 23 du décret du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques : " Les conservateurs généraux des bibliothèques sont chargés de fonctions supérieures de direction, d'encadrement, de coordination ainsi que d'études et de conseil comportant des responsabilités particulières () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 9 janvier 1992 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux conservateurs généraux des bibliothèques " Le taux moyen de la prime de rendement des conservateurs généraux des bibliothèques est fixé à 14% du traitement indiciaire brut. Le taux maximum alloué à un agent ne peut excéder annuellement 22% de son traitement brut ". Selon l'article 3 du même décret : " Cette prime est versée mensuellement et à terme échu en fonction de la nature et de l'importance des fonctions exercées ainsi que de la qualité des services rendus ". 
 4. Mme A produit un rapport d'activités, dressé par ses soins sur la base des comptes-rendus du conseil de documentation de l'université de Limoges, recensant les principales tâches accomplies dans l'exercice de ses fonctions de directrice du service commun de la documentation de l'université de Limoges depuis  le 1er septembre 2010. Ce rapport, dont le caractère probant n'a pas été remis en cause par le tribunal, reflète l'implication de la requérante dans l'exercice de ses fonctions. Mme A n'apporte cependant aucun autre élément relatif à sa manière de servir, n'ayant notamment pas produit ses évaluations professionnelles. Dans ces conditions, elle n'établit pas que l'attribution de sa prime de rendement au taux de 14 %, correspondant aux taux moyen de cette prime,   reposerait sur une erreur manifeste d'appréciation de sa manière de servir et revêtirait ainsi un caractère fautif.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure qu'elles prévoient, y compris ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.  
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le versement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par l'université de Limoges et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'université de Limoges au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Limoges.   
 La présidente-assesseure de la 3ème chambre, 
 Marie-Pierre BEUVE DUPUY 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.