Eu égard à ce qui précède, c'est à bon droit que le tribunal administratif a enjoint au président de la collectivité de procéder au réexamen de la situation personnelle de Mme A pour la période du 1er

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Metz de procéder au réexamen de la situation personnelle de M.

d’un taux de 32 % pour la prime de rendement au titre de la période à compter du 1er janvier 2014 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1

perçue par lui, déterminée en tenant compte de la prime de rendement qui lui a été attribuée pour cette même période.

Estimant que les montants versés au titre de cette indemnité sur la période du 1er septembre 1975 au 17 avril 2017 inclus étaient inférieurs à ceux auxquels il avait droit, M.

d’un taux de 32 % pour la prime de rendement, au titre de la période non prescrite courant à compter du 1er janvier 2014 jusqu’à la date de cessation de versement de l’indemnité compensatrice, à l’article

d’un taux de 32 % pour la prime de rendement, au titre de la période non prescrite courant à compter du 1er janvier 2014, à l’article 2, enjoint à la ministre des armées de verser à M.

" pour l'intégralité de cette même période, compte tenu de versements intervenus sur les paies de M.

A a droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de service et de la prime de service et de rendement relatives à la période du 29 avril 2016 au 31 mars 2020.

B du 13 mars 2013 au 29 septembre 2016 ainsi que le versement à l'intéressé de l'intégralité de son traitement pour cette période.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce montant n'a pas varié pendant la période considérée.

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement

Pour estimer que la société Sodibay ne retirait aucun bénéfice des sommes allouées en vertu de contrats de partenariat aux sociétés TFT et Red Style Event, dont l'objet social est dédié à la compétition

du 5 août 2021, et capitalisation annuelle à compter du 5 août 2022.

Par un autre arrêté du 20 octobre 2017, l'intéressée a été placée en disponibilité d'office au titre de la période du 9 novembre 2017 au 8 février 2018.

B au regard de la composition irrégulière de ce comité. Compte-tenu du vice de procédure ainsi retenu, cette annulation impliquait le seul réexamen de la demande d'inscription de M.