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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA01533_20240327
27 mars 2024
Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut,
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01722_20221129
29 novembre 2022
. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92
2ème Chambre
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale, ces éléments sont transmis au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a soumis d'office au tribunal administratif de Strasbourg la réclamation par laquelle la SA Triumph International
1ère chambre
DCA_23PA03066_20250207
7 février 2025
III-C-1 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Paris, qui s'applique à la zone bleue sombre dans laquelle est situé le projet litigieux : " La construction ou la reconstruction
DCA_23MA01224_20241212
d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme () " Aux termes de l'article R. 425-30 dudit code, relevant du chapitre V mentionné
DCA_25VE01156_20260402
2 avril 2026
du régime de l’enregistrement de la rubrique 2910 ; - le projet ne prévoit pas de mécanisme de récupération de la chaleur fatale dégagée par l’installation, en méconnaissance de l’article 28 de la loi
2ème chambre
DCA_22TL22280_20240326
26 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le recteur de la région académique Provence-Alpes Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, conclut au rejet de la requête.
DCA_22TL00521_20240326
DCA_22TL00522_20240326
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
du PLU ; - il contrevient à l’article AUt11 du règlement du PLU ; - il contrevient l’article AUt13 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît les préconisations du schéma de développement de la région
9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
La société requérante, qui constitue le redevable des impositions en cause, ne peut dès lors pas demander le remboursement des cotisations qu'elle estime avoir indument versées au titre des impositions
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
A ce titre, la circonstance que l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAé) ferait état d'un chiffre erroné est sans incidence. 26.
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
En deuxième lieu, il ressort des dispositions précitées que les sociétés Siger, AR Regis et Agence Funeria et M.
4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
La Ville de Paris a lancé une opération de démolition partielle et de reconstruction du stade Jean Bouin dans le 16ème arrondissement de Paris.
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
ni de son intérêt à assurer au plan local son implantation, alors que sa clientèle est majoritairement constituée de grands groupes et n'est pas caractérisée par une focalisation spécifique sur la région
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article ZA 10 du plan local d'urbanisme, régissant les hauteurs des constructions, doit être écarté.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
En revanche, il y a lieu de retenir 911,17 euros de frais de transport pour la réunion d’expertise du 28 juin 2022. 46.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise médicale du 17 août 2022, que lors de la réunion d’expertise qui s’est tenue au centre hospitalier de la région de Saint-Omer le 20 mai 2022
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