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41 résultats pour « redevance pour leur reconstruction dans la région »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA01533_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01722_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00651_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03861_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale, ces éléments sont transmis au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a soumis d'office au tribunal administratif de Strasbourg la réclamation par laquelle la SA Triumph International

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03066_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

III-C-1 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Paris, qui s'applique à la zone bleue sombre dans laquelle est situé le projet litigieux : " La construction ou la reconstruction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01224_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme () " Aux termes de l'article R. 425-30 dudit code, relevant du chapitre V mentionné

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01156_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

du régime de l’enregistrement de la rubrique 2910 ; - le projet ne prévoit pas de mécanisme de récupération de la chaleur fatale dégagée par l’installation, en méconnaissance de l’article 28 de la loi

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22280_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le recteur de la région académique Provence-Alpes Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00521_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le recteur de la région académique Provence-Alpes Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00522_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le recteur de la région académique Provence-Alpes Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02039_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

du PLU ; - il contrevient à l’article AUt11 du règlement du PLU ; - il contrevient l’article AUt13 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît les préconisations du schéma de développement de la région

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

La société requérante, qui constitue le redevable des impositions en cause, ne peut dès lors pas demander le remboursement des cotisations qu'elle estime avoir indument versées au titre des impositions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

A ce titre, la circonstance que l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAé) ferait état d'un chiffre erroné est sans incidence. 26.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

En deuxième lieu, il ressort des dispositions précitées que les sociétés Siger, AR Regis et Agence Funeria et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04609_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

La Ville de Paris a lancé une opération de démolition partielle et de reconstruction du stade Jean Bouin dans le 16ème arrondissement de Paris.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01973_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

ni de son intérêt à assurer au plan local son implantation, alors que sa clientèle est majoritairement constituée de grands groupes et n'est pas caractérisée par une focalisation spécifique sur la région

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article ZA 10 du plan local d'urbanisme, régissant les hauteurs des constructions, doit être écarté.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

En revanche, il y a lieu de retenir 911,17 euros de frais de transport pour la réunion d’expertise du 28 juin 2022. 46.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01766_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise médicale du 17 août 2022, que lors de la réunion d’expertise qui s’est tenue au centre hospitalier de la région de Saint-Omer le 20 mai 2022

Source officielle

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