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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Et aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01779_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Parallèlement, la directrice de l'INP a sollicité, le 2 juillet 2019, la mutation d'office de l'intéressée dans l'intérêt du service.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02841_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'intéressé a alors fait l'objet d'une mutation disciplinaire sur un autre site par décision du 14 avril 2017, refusée par l'intéressé par courrier du 21 avril suivant.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A cet égard, par une lettre du 3 décembre 2018, Mme A a informé la société de son refus d'accepter cette proposition en se bornant à relever qu'elle ne s'estimait pas capable " de tenir une telle concentration
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Enfin, selon l'article IV-9 " clause d'intéressement en cas de mutation / clause anti-spéculative " du même cahier : " En cas de mutation de tout ou partie de l'immeuble dans les cinq ans de l'acte
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02131_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de sa mutation et d'une discrimination syndicale, ne constitue pas, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, une décision confirmative des précédents refus opposés à ses demandes d'indemnisation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00091_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
son accord, par sa décision du 14 décembre 2011, pour la recruter par voie de mutation, la décision de mutation ne nécessitant pas, pour produire des effets aux termes de l'article 51 de la loi du 13
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01596_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par suite, la décision contestée par laquelle l'administration a refusé de renouveler l'affectation de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01316_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par courrier du 25 mars 2020, réceptionné le 3 avril suivant, elle avait demandé au maire de la commune d'Aulnois-sur-Seille d'accepter sa mutation vers Clémery, de transmettre son dossier administratif
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03737_20230828
28 août 2023
28 août 2023
d'une demande de mutation reçue le 2 juillet 2020, avant le 2 octobre 2020.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01425_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B fait valoir un préjudice de carrière qui résulterait soit de certaines de ses affectations, soit des refus de mutations qu'il a sollicitées, ces décisions ne sont pas parmi celles annulées par les jugements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01490_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
, à la suite du refus opposé, le 2 avril 2021, par le directeur de l’établissement principal des munitions « Provence Méditerranée ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02498_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le fonctionnaire qui accepte cette proposition peut continuer à exercer, dans ces conditions, les mêmes fonctions () ". 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La décision par laquelle le ministre de la défense refuse de délivrer l'agrément nécessaire à l'intégration d'un militaire sur un emploi civil n'a pas à être motivée dès lors qu'elle ne refuse pas un avantage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02497_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations. ". 7
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03431_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
et que sa hiérarchie a émis un avis favorable à l'ensemble de ses demandes de mutation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03567_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la candidature par mutation à un poste comptable présentée par M. D a reçu un avis défavorable de la part du directeur départemental.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00636_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par une décision du 22 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre sollicité. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03347_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’autre part, le refus de communiquer son dossier administratif local a été opposé à Mme A... sans justification et ouvre également droit à réparation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01406_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par une décision du 14 août 2019, la ministre a en revanche pris acte de ce que Mme A n'avait pas accepté la proposition d'affectation sur un poste de secrétaire administratif au sein de la plateforme
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