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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00818_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de reconnaissance en calamité agricole et du caractère exceptionnel des pluies des 20 et 21 octobre 2021 sur la commune de Bourail et refus d'indemnisation du sinistre déclaré ; 3°) d'enjoindre à la
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00819_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de reconnaissance en calamité agricole et du caractère exceptionnel des pluies des 20 et 21 octobre 2021 sur la commune de Bourail et refus d'indemnisation du sinistre déclaré ; 3°) d'enjoindre à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02129_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Sur la recevabilité de la demande d’indemnisation du préjudice résultant des informations erronées fournies par le ministère des armées : Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : «
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02640_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
contentieuse antérieure : L'association Respect Sécurité a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser une somme de 25 927 euros HT en indemnisation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00820_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de reconnaissance en calamité agricole et du caractère exceptionnel des pluies des 20 et 21 octobre 2021 sur la commune de Bourail et refus d'indemnisation du sinistre déclaré ; 3°) d'enjoindre à la
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00303_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
; - la commune de Niort, en qualité de maître d'ouvrage, est également responsable au titre des travaux publics qu'elle a diligentés, et la circonstance que son refus d'indemnisation soit devenu définitif
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00687_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme B C, représentée par la SCP Pavet Benoist Dupuy Renou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01374_20220829
29 août 2022
29 août 2022
des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté la demande d'indemnisation présentée au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03019_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
convocation par le médecin de prévention, l'absence d'information et de rapport du médecin de prévention sur sa demande d'imputabilité au service de sa maladie, les conditions de saisine du comité médical, le refus
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03021_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
convocation par le médecin de prévention, l'absence d'information et de rapport du médecin de prévention sur sa demande d'imputabilité au service de sa maladie, les conditions de saisine du comité médical, le refus
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20134_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation des décisions implicites de refus d'indemnisation de la société La
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02169_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Lille du 5 février 2021, cette société, représentée par ses administrateurs et mandataires judiciaires, a saisi le tribunal administratif d'Amiens du refus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02170_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Lille du 5 février 2021, cette société, représentée par ses administrateurs et mandataires judiciaires, a saisi le tribunal administratif d'Amiens du refus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02171_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Lille du 5 février 2021, cette société, représentée par ses administrateurs et mandataires judiciaires, a saisi le tribunal administratif d'Amiens du refus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02172_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Lille du 5 février 2021, cette société, représentée par ses administrateurs et mandataires judiciaires, a saisi le tribunal administratif d'Amiens du refus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02174_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Lille du 5 février 2021, cette société, représentée par ses administrateurs et mandataires judiciaires, a saisi le tribunal administratif d'Amiens du refus
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03916_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
d'annuler l'ordonnance n° 2101829 du 20 mai 2021 de la vice-présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision de la ville de Paris du 3 décembre 2020 portant refus
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00279_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
tribunal a, à tort, estimé la juridiction administrative incompétente pour connaître des conclusions tendant à la réparation des préjudices résultant de la perte de leurs biens en Algérie, alors qu'un tel refus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Lille du 5 février 2021, cette société, représentée par ses administrateurs et mandataires judiciaires, a saisi le tribunal administratif d'Amiens du refus
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00529_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de 1 000,00 euros pour résistance abusive et de 1 000 euros en indemnisation des frais irrépétibles qu'elles se trouvent contraintes d'exposer.
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